Droits et obligations
Droits et obligations de l'employeur et du salarié CESU : convention collective, congés payés, protection sociale, contrat de travail. Guide 2026.
La convention collective applicable
Depuis le 1er janvier 2022, la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) s'applique à tous les salariés du particulier employeur. Elle remplace les deux anciennes conventions (salariés et assistants maternels).
Obligations et droits respectifs
Obligations de l'employeur
- Déclarer le salarié au CESU (URSSAF)
- Rédiger un contrat de travail écrit au-delà de 3h/semaine régulières (voir notre guide)
- Respecter le SMIC ou le minimum conventionnel
- Verser le salaire chaque mois à date fixe
- Respecter les horaires convenus et le repos hebdomadaire
- Accorder les congés payés légaux
- Délivrer un certificat de travail et une attestation Pôle emploi en fin de contrat
- Respecter la procédure de licenciement si rupture du contrat
- Fournir les moyens nécessaires à l'exécution du travail (produits, équipements)
Droits du salarié
- Salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel
- Bulletin de salaire chaque mois
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Repos hebdomadaire : minimum 24h consécutives + 11h de repos quotidien
- Jours fériés : 1er mai obligatoirement chômé et payé
- Protection contre le licenciement abusif
- Formation professionnelle et accès au CPF
- Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté
- Préavis en cas de rupture du contrat
Les congés payés en détail
- Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (30 jours/an maximum)
- Période de référence : du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
- Calcul de l'indemnité : la plus favorable entre 10% de la rémunération totale brute ou le maintien du salaire
- Option CESU : les congés payés peuvent être inclus dans le salaire horaire (+10%), c'est l'option par défaut au CESU
- Congé principal : au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
La protection sociale du salarié CESU
Le salarié déclaré au CESU bénéficie d'une protection sociale complète grâce aux cotisations versées :
Santé
- Assurance maladie
- Maternité / paternité
- Invalidité
Emploi
- Assurance chômage
- Accidents du travail
- Formation professionnelle
Retraite
- Retraite de base
- Retraite complémentaire (IRCEM)
- Prévoyance
Nouveautés de la convention collective 2022
- Grille de classification revue avec de nouveaux critères (compétences, autonomie, responsabilité)
- Salaires minimaux revalorisés selon le niveau de classification
- Indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté (au lieu de 1 an)
- Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans
- Régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés
- Période d'essai encadrée (1 mois renouvelable une fois pour les CDI)
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