Droits et obligations
Convention collective CESU 2022 (IDCC 3239), congés payés, contrat obligatoire, salaire minimum : droits et obligations de l'employeur et du salarié à domicile. Guide 2026.
Salaire minimum CESU 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est fixé à 12,24 €. Ce taux constitue le plancher absolu que tout employeur CESU doit respecter, sous peine de sanctions URSSAF.
| Échelon | Profil | Taux brut horaire | Taux net indicatif* |
|---|---|---|---|
| Échelon 1 | Employé de maison sans qualification spécifique | 12,24 € | ~9,55 € |
| Échelon 2 | Employé qualifié (CAP, BEP, expérience reconnue) | 12,24 € | ~9,55 € |
| Échelon 3 | Employé hautement qualifié (diplôme niveau bac+2 ou équivalent) | 12,46 € | ~9,73 € |
* Taux net indicatif basé sur le coefficient de conversion brut/net en vigueur en 2026 (cotisations salariales ~22%).
Jours fériés CESU 2026 : droits du salarié à domicile
En France, il existe 11 jours fériés légaux. Pour un salarié employé en CESU, les règles dépendent du contrat et de la convention collective IDCC 3239.
Liste des jours fériés 2026
- Jeudi 1er janvier — Jour de l'an
- Lundi 6 avril — Lundi de Pâques
- Vendredi 1er mai — Fête du travail (obligatoirement chômé et majoré)
- Vendredi 8 mai — Victoire 1945
- Jeudi 14 mai — Ascension
- Lundi 25 mai — Lundi de Pentecôte
- Mercredi 14 juillet — Fête nationale
- Samedi 15 août — Assomption
- Samedi 1er novembre — Toussaint
- Mercredi 11 novembre — Armistice
- Vendredi 25 décembre — Noël
Règles applicables au CESU
- 1er mai : seul jour férié obligatoirement chômé. Si le salarié travaille quand même, sa rémunération est doublée.
- Autres jours fériés : si le salarié ne travaille pas, il n'est pas rémunéré (sauf stipulation contraire dans le contrat ou si le contrat prévoit un salaire mensuel fixe).
- Jours fériés travaillés : la convention collective IDCC 3239 prévoit une majoration de salaire. Vérifiez les dispositions de votre contrat.
La convention collective applicable
Depuis le 1er janvier 2022, la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) s'applique à tous les salariés du particulier employeur. Elle remplace les deux anciennes conventions (salariés et assistants maternels).
Obligations et droits respectifs
Obligations de l'employeur
- Déclarer le salarié au CESU (URSSAF)
- Rédiger un contrat de travail écrit au-delà de 3h/semaine régulières (voir notre guide)
- Respecter le SMIC ou le minimum conventionnel
- Verser le salaire chaque mois à date fixe
- Respecter les horaires convenus et le repos hebdomadaire
- Accorder les congés payés légaux
- Délivrer un certificat de travail et une attestation Pôle emploi en fin de contrat
- Respecter la procédure de licenciement si rupture du contrat
- Fournir les moyens nécessaires à l'exécution du travail (produits, équipements)
Droits du salarié
- Salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel
- Bulletin de salaire chaque mois
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Repos hebdomadaire : minimum 24h consécutives + 11h de repos quotidien
- Jours fériés : 1er mai obligatoirement chômé et payé
- Protection contre le licenciement abusif
- Formation professionnelle et accès au CPF
- Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté
- Préavis en cas de rupture du contrat
Les congés payés en détail
- Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (30 jours/an maximum)
- Période de référence : du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
- Calcul de l'indemnité : la plus favorable entre 10% de la rémunération totale brute ou le maintien du salaire
- Option CESU : les congés payés peuvent être inclus dans le salaire horaire (+10%), c'est l'option par défaut au CESU
- Congé principal : au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
La protection sociale du salarié CESU
Le salarié déclaré au CESU bénéficie d'une protection sociale complète grâce aux cotisations versées :
Santé
- Assurance maladie
- Maternité / paternité
- Invalidité
Emploi
- Assurance chômage
- Accidents du travail
- Formation professionnelle
Retraite
- Retraite de base
- Retraite complémentaire (IRCEM)
- Prévoyance
Vous cherchez une aide à domicile de confiance ?
Consultez les profils d'aides à domicile disponibles près de chez vous.Nouveautés de la convention collective 2022
- Grille de classification revue avec de nouveaux critères (compétences, autonomie, responsabilité)
- Salaires minimaux revalorisés selon le niveau de classification
- Indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté (au lieu de 1 an)
- Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans
- Régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés
- Période d'essai encadrée (1 mois renouvelable une fois pour les CDI)
Vous avez maintenant toutes les clés pour employer en toute conformité. Utilisez notre simulateur CESU pour estimer vos coûts, ou créez votre compte AideChezSoi pour trouver votre aide à domicile.
Pour approfondir vos obligations :
Ce guide présente les droits et obligations du point de vue de l'employeur. Retrouvez le même contenu expliqué du point de vue du salarié dans notre guide dédié :
Prêt à simplifier votre emploi à domicile ?
Rejoignez AideChezSoi et profitez de tous les avantages du CESU en toute simplicité.