Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne AideChezSoi, accessible à l'adresse www.aidechezsoi.fr, exploitée par [Nom de la société], [Forme juridique], au capital de [Montant] €, dont le siège social est situé [Adresse du siège social], immatriculée au RCS de [Ville du siège social] sous le numéro [Numéro d'immatriculation], SIRET [Numéro SIRET].

AideChezSoi est une plateforme de mise en relation entre des aides à domicile (« Helpers ») et des particuliers employeurs (« Employeurs ») souhaitant recourir à des services à domicile dans le cadre du dispositif Chèque Emploi Service Universel (CESU).

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès à la Plateforme, les droits et obligations de AideChezSoi et des Utilisateurs, les règles de comportement applicables et les conditions de suspension et de résiliation des comptes.

Article 2 — Définitions

« Plateforme » : le site web www.aidechezsoi.fr, ses fonctionnalités, services et contenus.
« Utilisateur » : toute personne physique qui accède à la Plateforme, inscrite ou non.
« Membre » : tout Utilisateur titulaire d'un compte actif.
« Helper » : Membre proposant des services à domicile.
« Employeur » : Membre recherchant une aide à domicile.
« Compte » : l'espace personnel de chaque Membre, accessible après authentification.
« Contenu » : toute information, texte, photo ou donnée publiée par un Utilisateur.
« Abonnement Premium » : formule payante débloquant des fonctionnalités avancées (voir CGV).

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

Certaines fonctionnalités sont réservées aux Membres et d'autres aux Membres disposant d'un Abonnement Premium. L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant la pleine capacité juridique.

3.2 Inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

Fournir une adresse email valide et un mot de passe sécurisé, ou s'authentifier via un compte Google ;
Choisir son type de profil (Helper ou Employeur) ;
Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Chaque personne ne peut créer qu'un seul compte.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prévenir AideChezSoi immédiatement en cas d'utilisation non autorisée (contact@aidechezsoi.fr).

Article 4 — Description du service

4.1 Nature du service

AideChezSoi est une plateforme de mise en relation uniquement. AideChezSoi :

Fournit un espace de publication de profils et d'annonces
Fournit des outils de messagerie, gestion de contrats, planning et suivi des heures
N'est pas partie aux contrats de travail conclus entre Helpers et Employeurs

AideChezSoi n'est pas un employeur, un intermédiaire de recrutement, ni un prestataire de services à domicile. Les Helpers exercent sous leur propre responsabilité dans le cadre du CESU.

4.2 Fonctionnalités

Sans abonnement : création de profil, consultation limitée.

Avec Abonnement Premium : accès complet aux fonctionnalités avancées (voir CGV et Tarifs).

Article 5 — Obligations des Membres

5.1 Obligations générales

Utiliser la Plateforme conformément à son objet et aux présentes CGU
Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Respecter les droits et la vie privée des autres utilisateurs
Respecter le droit du travail, le droit fiscal et le droit de la consommation
Ne pas usurper l'identité d'un tiers
Signaler tout contenu illicite ou comportement inapproprié

5.2 Obligations des Helpers

Décrire avec exactitude ses compétences, expériences et disponibilités
Respecter ses engagements pris envers les Employeurs
Se conformer aux obligations légales liées au statut de salarié CESU

5.3 Obligations des Employeurs

Décrire avec exactitude ses besoins dans ses annonces
Respecter les obligations légales du particulier employeur CESU (déclaration URSSAF, bulletins de salaire, assurance…)
Traiter les Helpers avec respect et dignité

Article 6 — Contenus publiés par les Utilisateurs

6.1 Responsabilité

Chaque Membre est seul responsable des contenus qu'il publie (profil, annonce, message, photo, document). En publiant un contenu, le Membre garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, n'est pas illicite, est exact et ne constitue pas une publicité mensongère.

6.2 Licence accordée à AideChezSoi

En publiant un contenu, le Membre accorde à AideChezSoi une licence non exclusive, gratuite, d'hébergement et d'affichage dans le cadre du service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte.

6.3 Modération

AideChezSoi se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant aux présentes CGU, sans préavis ni indemnisation.

Article 7 — Comportements interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

Contournement : contacter des utilisateurs en dehors de la Plateforme pour éviter le paiement de l'abonnement
Spam et harcèlement : envoi de messages non sollicités ou répétés
Faux profils : créer un compte avec de fausses informations ou usurper une identité
Publications trompeuses : fausses annonces, faux avis, informations volontairement inexactes
Collecte non autorisée : scraping, extraction automatisée de données, robots
Atteinte à la sécurité : tentative d'accès non autorisé, introduction de virus ou code malveillant
Prospection commerciale : utiliser la Plateforme à des fins non prévues par les CGU
Contenu illicite : contenu violent, pornographique, discriminatoire ou faisant l'apologie de crimes
Fraude : toute tentative de fraude, escroquerie ou abus de confiance

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logos, code source, logiciels, base de données) sont la propriété exclusive de [Nom de la société] et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

La marque « AideChezSoi » et le logo sont des signes distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Rôle d'intermédiaire

AideChezSoi est un prestataire technique de mise en relation. Il ne contrôle pas les informations publiées par les Membres et ne garantit pas leur exactitude. AideChezSoi n'est pas partie aux contrats conclus entre Helpers et Employeurs.

9.2 Disponibilité

AideChezSoi s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure sont possibles.

9.3 Force majeure

AideChezSoi est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Suspension et résiliation

10.1 Par le Membre

Tout Membre peut clôturer son compte à tout moment depuis « Mon compte > Supprimer mon compte ». La suppression entraîne la suppression des données dans les conditions de la Politique de Confidentialité. La clôture ne donne pas droit au remboursement d'un Abonnement en cours (sauf dispositions des CGV).

10.2 Par AideChezSoi

AideChezSoi se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

Violation des présentes CGU
Comportement frauduleux ou illicite
Fausse déclaration lors de l'inscription
Atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de AideChezSoi
Inactivité prolongée (plus de 3 ans sans connexion)

Article 11 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. AideChezSoi n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 12 — Modifications des CGU

AideChezSoi se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou notification sur la Plateforme, avec un préavis d'au moins 15 jours. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2 Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le Membre consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Juridiction compétente

Pour les consommateurs : selon les règles de compétence territoriale du Code de la consommation. Pour les litiges entre professionnels : Tribunal de Commerce de [Ville du siège social].

Article 14 — Mentions légales

Les mentions légales complètes de la Plateforme sont consultables sur la page Mentions légales.