Exonération CESU +80 ans (décret 2026-261) : ce qui change en 2026
Décret 2026-261 : l'exonération automatique de cotisations CESU passe de 70 à 80 ans. Conditions, cotisations exonérées, plafond 65×SMIC, simulateur.
Mise à jour le 23 mai 2026
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales de Sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile en CESU. Cette page explique ce qui change, le calendrier d'application, qui est concerné — et tout ce qui ne bouge pas (crédit d'impôt, plafond, avance immédiate).
- Nouveau seuil : 80 ans (au lieu de 70).
- Texte applicable aux cotisations courant à compter du 1er janvier 2026 (rétroactivité prévue par l'article 2 du décret).
- Mise en œuvre URSSAF effective à partir de la période déclarative de juillet 2026.
- Pour les couples, il suffit que l'un des deux membres ait 80 ans.
- Les bénéficiaires d'APA, PCH, AEEH, invalidité 80 %, tierce personne conservent leur exonération sans condition d'âge.
- Ce qui ne change pas : crédit d'impôt 50 %, avance immédiate CESU+, plafond 65 × SMIC, cotisations exonérées (maladie, vieillesse, allocations familiales).
Le décret 2026-261 en clair
Le décret n° 2026-261, publié au Journal officiel le 10 avril 2026, modifie l'article D. 241-5 du Code de la Sécurité sociale en application de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 portant sur l'article L. 241-10. Il relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les particuliers employeurs d'une aide à domicile.
L'exonération concernée porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse de base, allocations familiales), dans la limite d'un plafond mensuel de salaire brut. Les autres exonérations liées à un état de santé ou de dépendance — APA, PCH, AEEH, invalidité 80 %, recours à une tierce personne — sont régies par d'autres alinéas du même article et ne sont pas concernées par le relèvement du seuil d'âge.
Calendrier d'application : rétroactivité du décret vs application URSSAF
Deux dates coexistent et créent une période de transition à connaître :
| Date | Portée | Effet pratique |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Date d'effet juridique du décret (article 2) | Le texte s'applique aux cotisations courant à compter de cette date |
| 10 avril 2026 | Publication au Journal officiel | Entrée en vigueur formelle du décret |
| Juillet 2026 | Mise en œuvre URSSAF | Application du nouveau seuil de 80 ans sur les déclarations CESU |
Pour les particuliers employeurs de 70 à 79 ans qui bénéficiaient jusque-là de l'exonération automatique, l'avantage prend fin à la mise en œuvre URSSAF. Les modalités exactes des régularisations éventuelles relèvent des consignes URSSAF en vigueur au moment des déclarations concernées.
Qui est concerné, qui ne l'est pas
Concernés par le relèvement du seuil
Sont concernés par le passage de 70 à 80 ans les particuliers employeurs qui bénéficiaient de l'exonération uniquement au titre de leur âge, sans autre motif d'exonération (santé, dépendance, handicap).
Non concernés — exonérations maintenues sans condition d'âge
Les exonérations suivantes sont régies par d'autres dispositifs et restent inchangées :
- APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) — voir notre guide APA & emploi direct CESU
- PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et PCH enfant
- AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé)
- Invalidité 80 % (carte d'invalidité)
- Recours à une tierce personne (MTP)
- PCRTP (Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne)
Si vous bénéficiez d'un de ces dispositifs, le passage du seuil d'âge à 80 ans n'a aucun effet sur votre situation : votre exonération continue de s'appliquer dans les mêmes conditions.
Couples : un seul conjoint à 80 ans suffit
Le décret précise que la condition d'âge est satisfaite dès lors que l'un des membres du couple a atteint l'âge requis. Concrètement, un foyer où l'un des deux conjoints a 80 ans peut continuer à bénéficier de l'exonération sur l'emploi déclaré au CESU, même si l'autre conjoint n'a pas encore atteint cet âge.
En cas de doute sur les pièces justificatives à transmettre, le service Cesu de l'URSSAF (3957) peut être contacté pour vérifier la cohérence du dossier.
Cotisations exonérées vs cotisations qui restent dues
Le périmètre des cotisations concernées par l'exonération n'est pas modifié par le décret. Seuls le seuil d'âge change.
| Cotisation | Statut +80 ans | Note |
|---|---|---|
| Maladie, maternité, invalidité, décès | Exonérée | Dans la limite du plafond mensuel (65 × SMIC) |
| Vieillesse de base | Exonérée | Dans la limite du plafond mensuel |
| Allocations familiales | Exonérée | Dans la limite du plafond mensuel |
| Retraite complémentaire IRCEM | Due | Pas concernée par l'exonération |
| Assurance chômage | Due | Pas concernée par l'exonération |
| Accidents du travail / Maladies professionnelles (AT/MP) | Due | Cotisation faible mais obligatoire |
| CSG / CRDS, FNAL, CSA, dialogue social, formation pro, santé au travail | Dues | Prélèvements sociaux et contributions diverses |
Synthèse : les cotisations patronales restantes (IRCEM, chômage, AT/MP, contributions diverses) représentent environ 18,5 % du salaire brut contre 47,4 % sans exonération. L'exonération réduit donc la part patronale d'environ 28 à 30 points de pourcentage sur la fraction de salaire ≤ plafond.
Ce qui ne change pas
- Plafond mensuel 65 × SMIC : 65 × 12,24 € = ~795,60 € de salaire brut par mois et par salarié en 2026.
- Crédit d'impôt 50 % sur les dépenses d'emploi à domicile, plafond annuel 12 000 € de dépenses (majoré jusqu'à 20 000 € selon situation du foyer). Cumul intégral avec l'exonération.
- Avance immédiate CESU+ : déduction en temps réel de 50 % à chaque déclaration, sans attendre la déclaration d'impôts.
- Cotisations exonérées : maladie, vieillesse, allocations familiales — périmètre inchangé.
- Application automatique : pas de démarche à effectuer, l'URSSAF applique le nouveau seuil sur la base de la date de naissance enregistrée au CESU.
Exemple chiffré — femme de ménage 4 h/semaine au SMIC
Cas type : salariée payée au SMIC (12,24 € brut/h), 4 h/semaine soit environ 17,3 h/mois. Salaire brut mensuel d'environ 212 €, bien en dessous du plafond mensuel d'exonération (~795,60 €).
| Poste | Employeur 75 ans (avant décret) | Employeur 75 ans (après décret) | Employeur 82 ans (après décret) |
|---|---|---|---|
| Salaire brut | 212 € | 212 € | 212 € |
| Régime applicable | Exonération automatique +70 ans | Déduction forfaitaire 2 €/h | Exonération automatique +80 ans |
| Cotisations patronales dues | ~39 € | ~66 € | ~39 € |
| Coût total employeur | ~251 € | ~278 € | ~251 € |
| Crédit d'impôt 50 % | −126 € | −139 € | −126 € |
| Reste à charge mensuel | ~126 € | ~139 € | ~126 € |
Pour un employeur de 75 ans, le passage du régime d'exonération vers le régime de déduction forfaitaire (2 €/h) représente un surcoût d'environ 13 €/mois après crédit d'impôt, soit ~156 €/an. Pour un employeur de 80 ans révolus, rien ne change : l'exonération s'applique comme auparavant.
Le surcoût est plus marqué pour les contrats avec un volume horaire important : l'écart augmente proportionnellement au salaire brut, dans la limite du plafond mensuel de 795,60 € au-delà duquel l'exonération est plafonnée dans tous les cas.
Simulez votre cas précis
Notre simulateur CESU 2026 intègre le nouveau seuil de 80 ans. Sélectionnez « Employeur de 80 ans et plus » dans le menu déroulant « Exonération charges patronales » pour obtenir un calcul personnalisé selon votre tarif horaire et votre volume mensuel. Pour les cas APA, PCH ou invalidité, sélectionnez directement le motif correspondant — la condition d'âge ne s'applique pas.
Questions fréquentes — exonération CESU +80 ans
Que change le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 ?
Le décret relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales) pour l'emploi d'une aide à domicile via le CESU. Il modifie les articles L. 241-10 et D. 241-5 du Code de la Sécurité sociale. Les autres exonérations liées à un état de santé (APA, PCH, AEEH, invalidité 80 %, tierce personne) ne sont pas concernées.
Quand le nouveau seuil de 80 ans s'applique-t-il concrètement ?
Le décret prévoit une application aux cotisations courant à compter du 1er janvier 2026 (rétroactivité du texte publié en avril 2026). En pratique, l'URSSAF applique le nouveau seuil sur les déclarations CESU à partir de la période déclarative de juillet 2026.
J'ai entre 70 et 80 ans, est-ce que je perds l'exonération ?
Oui, à partir de la mise en œuvre URSSAF, seuls les particuliers employeurs âgés de 80 ans révolus continuent à bénéficier de l'exonération automatique au titre de l'âge. En revanche, si vous percevez l'APA, la PCH, l'AEEH, ou si vous justifiez d'une invalidité à 80 % ou du recours à une tierce personne, l'exonération est maintenue sans condition d'âge.
Comment ça marche pour un couple si seul l'un des deux a 80 ans ?
Le décret précise que la condition d'âge est satisfaite dès lors que l'un des membres du couple a atteint 80 ans. Il n'est donc pas nécessaire que les deux conjoints soient octogénaires pour bénéficier de l'exonération sur l'emploi déclaré au CESU.
Quelles cotisations sont exonérées au titre du nouveau seuil de 80 ans ?
Les cotisations patronales de Sécurité sociale : maladie, vieillesse de base, allocations familiales. L'exonération s'applique dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois et par salarié, soit environ 795,60 € de salaire brut mensuel en 2026. Les autres cotisations (IRCEM, chômage, AT/MP, CSG/CRDS, FNAL, CSA, formation professionnelle, santé au travail) restent dues quel que soit le salaire.
Le crédit d'impôt 50 % et l'avance immédiate CESU+ sont-ils modifiés ?
Non. Le décret 2026-261 ne touche qu'au seuil d'âge de l'exonération de cotisations. Le crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses d'emploi à domicile, l'avance immédiate CESU+ et le plafond mensuel d'exonération de 65 × SMIC restent en vigueur à l'identique.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond mensuel de 795,60 € ?
Au-delà du plafond mensuel (65 × SMIC horaire), la fraction de salaire qui dépasse n'est plus exonérée et supporte l'intégralité des cotisations patronales de Sécurité sociale. L'exonération est donc partielle et plafonnée. Pour un salaire mensuel supérieur (par exemple aide à domicile à plein temps), seule la première tranche bénéficie de l'avantage.
Faut-il choisir entre l'exonération +80 ans et l'exonération APA ?
Les deux exonérations sont alternatives, pas cumulables. L'exonération APA est plus avantageuse car elle porte sur les mêmes cotisations patronales de Sécurité sociale mais sans plafond de salaire. Si vous êtes bénéficiaire de l'APA, c'est cette exonération qui s'applique en priorité. L'exonération liée à l'âge s'applique aux seniors qui ne perçoivent pas l'APA.
Sources officielles
- Légifrance — Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026
- Légifrance — Article L. 241-10 du Code de la Sécurité sociale
- service-public.fr — Exonération CESU : le seuil d'âge passe à 80 ans
- URSSAF Cesu — Évolution de l'exonération de cotisations
- URSSAF — Exonérations de cotisations CESU
Loi de référence : loi n° 2025-199 du 28 février 2025. Décret d'application : n° 2026-261 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel le 10 avril 2026.
À lire aussi
Calculez votre coût avec le nouveau régime
Notre simulateur intègre le seuil de 80 ans, le plafond mensuel 65 × SMIC et le crédit d'impôt 50 %.
Prêt à simplifier votre emploi à domicile ?
Rejoignez AideChezSoi et profitez de tous les avantages du CESU en toute simplicité.