Contrat de travail CESU 2026 : modèles CDI/CDD à télécharger
Modèles gratuits de contrat CESU 2026 (CDI/CDD) conformes à la convention IDCC 3239. Clauses obligatoires, période d'essai, conseils.
Le contrat de travail est un élément essentiel de la relation employeur-salarié. Il fixe les règles et protège les deux parties. Découvrez quand il est obligatoire, comment le rédiger et téléchargez gratuitement nos modèles conformes.
Le contrat de travail est-il obligatoire ?
La convention collective nationale des particuliers employeurs (IDCC 3239) rend le contrat de travail écrit obligatoire dans les cas suivants :
- Le salarié travaille plus de 8 heures par semaine de manière régulière
- Ou si la durée du contrat est supérieure à 4 semaines consécutives dans l'année
- Ou si l'employeur le souhaite, même en dessous de ces seuils
En dessous de ces seuils, le contrat n'est pas obligatoire mais reste fortement recommandé pour éviter tout malentendu et protéger les deux parties.
CDI ou CDD : quel contrat choisir ?
Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Le contrat de référence pour une relation de travail durable et régulière.
- Ménage hebdomadaire régulier
- Garde d'enfants quotidienne
- Aide à domicile récurrente
- Cours à domicile sur l'année
Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Pour un besoin temporaire et limité dans le temps.
- Remplacement d'un salarié absent
- Accroissement temporaire d'activité
- Emploi saisonnier
- Aide ponctuelle (vacances, événement)
Les clauses obligatoires du contrat CESU
Que vous choisissiez un CDI ou un CDD, votre contrat doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Identité et coordonnées des parties
Nom, prénom, adresse complète de l'employeur et du salarié
Type de contrat
CDI ou CDD (avec motif, date de début et de fin si CDD)
Date de prise d'effet
Début de la relation de travail
Fonction et nature des tâches
Description précise des missions (ménage, garde d'enfants, aide à domicile...)
Lieu de travail
Adresse où s'effectue le travail (domicile de l'employeur généralement)
Durée du travail et horaires
Nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles, planning détaillé
Rémunération
Salaire horaire brut (minimum SMIC : 12,24 € depuis le 1er janvier 2026), mode de paiement
Congés payés
Modalités d'acquisition et de prise (10% inclus dans le salaire ou pris en temps)
Période d'essai
Durée et conditions de renouvellement éventuel
Délai de prévenance
Préavis en cas de rupture du contrat
Convention collective applicable
Convention collective nationale des particuliers employeurs (IDCC 3239)
Les clauses recommandées
Bien que non obligatoires, ces clauses permettent de clarifier la relation de travail :
- Matériel et produits : qui fournit les équipements, produits d'entretien, outils nécessaires
- Frais de transport : remboursement des frais de déplacement éventuels
- Absences : modalités de prévenance en cas d'absence
- Modification du planning : délai de prévenance pour modifier les horaires
- Clés du domicile : remise de clés et conditions d'utilisation
- Clause de discrétion : confidentialité sur la vie privée de l'employeur
- Moyens de paiement : virement, chèque ou CESU préfinancé
📥 Modèles de contrat de travail CESU 2026 à télécharger gratuitement
Ces modèles sont conformes à la convention collective nationale des particuliers employeurs (IDCC 3239) et aux obligations légales en vigueur en 2026.
Modèle de contrat CDI CESU
Pour une relation de travail régulière et durable. Inclut toutes les clauses obligatoires : identité des parties, nature des tâches, durée du travail, rémunération, période d'essai.
📥 Télécharger le modèle CDI (PDF)Format PDF • Document officiel CESU
Modèle de contrat CDD CESU
Pour un besoin temporaire et ponctuel. Précise le motif du recours au CDD, le terme du contrat et les conditions de renouvellement éventuel.
📥 Télécharger le modèle CDD (PDF)Format PDF • Document officiel CESU
Conseils pratiques pour rédiger votre contrat
✍️ Remplissez avec soin
Prenez le temps de remplir tous les champs du modèle. Les informations doivent être précises et complètes.
📋 Signez en 2 exemplaires
Le contrat doit être signé par l'employeur et le salarié. Conservez chacun un original.
📅 Signez avant le début
Le contrat doit être signé au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche.
La période d'essai
La période d'essai permet de vérifier que le salarié convient au poste. Elle n'est pas obligatoire mais peut être mentionnée dans le contrat.
| Type de contrat | Durée maximale | Renouvellement |
|---|---|---|
| CDI temps plein | 1 mois | 1 fois (2 mois max au total) |
| CDI temps partiel | Proportionnelle aux heures (min. 1 semaine) | 1 fois |
| CDD ≥ 6 mois | 2 semaines | 1 fois |
| CDD < 6 mois | 1 jour par semaine (max. 2 semaines) | Non |
Pendant la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre le contrat librement, sans motif ni indemnité, en respectant un délai de prévenance de 24 heures minimum.
Que faire en cas de modification ?
Si les conditions de travail changent (horaires, tâches, rémunération), vous devez :
- Proposer un avenant au contrat en listant les modifications
- Obtenir l'accord écrit du salarié (signature de l'avenant)
- Conserver l'avenant avec le contrat initial
Modifier le contrat : l'avenant écrit
En cours de contrat, plusieurs situations peuvent justifier une modification : changement d'horaires durables, augmentation de salaire, ajout de tâches, changement de lieu de travail, etc. Toute modification substantielle du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?
La jurisprudence considère comme substantielles, et donc nécessitant un avenant signé :
- Modification du salaire (à la baisse, ou à la hausse au-delà d'une simple revalorisation SMIC)
- Modification de la durée du travail (passage de 4 h/sem à 8 h/sem, ou inversement)
- Modification du lieu de travail (déménagement, ajout d'un domicile secondaire)
- Modification des missions (ajout d'aide aux personnes âgées à un contrat de ménage initial)
- Changement de nature du contrat (passage d'un CDD à un CDI)
Que peut faire l'employeur seul ?
L'employeur peut modifier les conditions de travail (organisation, jour habituel, etc.) sans avenant, à condition que cela reste dans le périmètre du contrat initial. En revanche, dès que la modification touche à la rémunération, à la durée du travail ou aux missions principales, l'avenant signé est obligatoire.
Le refus du salarié
Si le salarié refuse une modification substantielle, plusieurs scénarios :
- L'employeur peut renoncer à la modification et maintenir le contrat initial
- L'employeur peut licencier le salarié en motivant la nécessité de la modification (pour motif économique ou personnel selon les cas)
- Aucun licenciement automatique n'est admis : la procédure de licenciement classique doit être respectée (entretien préalable, lettre RAR, indemnités si dues)
Modèle d'avenant simple
Un avenant doit contenir au minimum :
- Référence au contrat initial (date de signature, identités des parties)
- Article(s) modifié(s) avec ancienne et nouvelle formulation
- Date d'effet de la modification
- Mention "Le reste du contrat demeure inchangé"
- Date et signature manuscrite des deux parties (en 2 exemplaires originaux)
Heures supplémentaires : règles conventionnelles précises
Les règles applicables aux heures supplémentaires en CESU sont définies par la convention collective IDCC 3239 (article 16). Elles dépendent du type de contrat (temps plein ou partiel).
Salarié à temps plein (40 h/semaine)
Au CESU, la durée légale du temps plein est de 40 heures par semaine (et non 35 h comme dans le régime général). Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires majorées :
- De la 41e à la 48e heure : majoration de +25 %
- Au-delà de la 48e heure : majoration de +50 %
- Plafond hebdomadaire absolu : 50 heures par semaine (limite supérieure)
- Plafond cumulé sur 12 semaines consécutives : moyenne de 44 h/semaine maximum
Salarié à temps partiel
Pour un salarié à temps partiel (moins de 40 h/sem contractuelles), les heures effectuées au-delà du contrat sont des heures complémentaires (et non supplémentaires) :
- Limitées à 33 % du contrat de base (par exemple, 1/3 d'heures en plus pour un contrat 30 h/sem)
- Majorées de +10 % jusqu'au 1/10 du contrat, puis +25 % au-delà
- Au-delà de 33 %, le contrat doit être requalifié en avenant durable
Cas multi-employeurs
Le décompte se fait sur l'ensemble des heures travaillées chez tous les employeurs. Un salarié qui cumule 25 h chez un employeur et 18 h chez un autre (43 h/sem) est en heures supplémentaires : ses 3 dernières heures sont à majorer. Le salarié doit informer chaque employeur de ses autres engagements pour permettre l'application correcte des majorations.
Voir notre guide cumul d'heures multi-employeurs CESU pour le détail des obligations partagées.
Gestion des absences pendant le contrat
Plusieurs types d'absences peuvent survenir au cours d'un contrat CESU. Les règles diffèrent selon la cause.
Arrêt maladie du salarié
Le salarié envoie son arrêt de travail à son ou ses employeurs sous 48 heures. L'employeur n'a aucun maintien de salaire à verser au CESU (à la différence du droit commun) — c'est la CPAM qui verse les indemnités journalières sous 3 jours de carence. Le complément éventuel est versé par l'IRCEM Prévoyance (régime de prévoyance obligatoire CCN 3239) dès le 8e jour d'arrêt sous conditions d'ancienneté.
Pendant l'arrêt, l'employeur peut faire appel à un remplaçant en CDD pour motif d'absence justifiée. Voir notre dossier arrêt maladie côté employeur.
Congés payés du salarié
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (5 semaines/an). Au CESU, l'option par défaut est l'indemnité de congés payés intégrée au taux horaire (+10 % du brut versé chaque mois). Le salarié peut prendre des congés sans être payé sur ces périodes (ils sont déjà acquis).
Si l'option +10 % n'est pas retenue dans le contrat, l'employeur doit verser l'indemnité au moment de la prise effective des congés.
Indisponibilité ponctuelle (rendez-vous, formation, événement familial)
Pour une absence de courte durée non prévue, le salarié doit informer l'employeur dès que possible. La rémunération de cette journée n'est pas due (sauf accord contraire dans le contrat ou jour férié chômé). Pour des événements familiaux (mariage, naissance, décès), des congés conventionnels sont prévus par la CCN IDCC 3239 — généralement 1 à 5 jours selon l'événement.
Congé maternité / paternité / parental
Le salarié bénéficie des mêmes droits que tout salarié français (16 semaines minimum pour la maternité, 25 jours pour la paternité depuis 2021). L'employeur n'a pas à maintenir le salaire — c'est la CPAM qui verse les indemnités. Le contrat est suspendu pendant la durée du congé, puis reprend à l'identique.
Différences entre contrat CESU et contrat de travail classique
Le contrat de travail CESU est régi par la convention collective IDCC 3239, qui présente plusieurs spécificités par rapport au droit du travail général.
| Critère | CESU (CCN 3239) | Droit du travail classique |
|---|---|---|
| Durée légale du temps plein | 40 h/semaine | 35 h/semaine |
| Heures supplémentaires | +25 % de la 41e à 48e, +50 % au-delà | +25 % de la 36e à 43e, +50 % au-delà |
| Congés payés | 2,5 jours/mois (option +10 % intégrée par défaut) | 2,5 jours/mois (paiement séparé en juin/N+1) |
| Maintien de salaire en arrêt maladie | Pas par l'employeur (CPAM + IRCEM Prévoyance) | Maintien partiel par l'employeur après 1 an d'ancienneté |
| Période d'essai CDI | 1 mois renouvelable une fois | 2 à 4 mois selon catégorie professionnelle |
| Préavis de licenciement (≥ 6 mois) | 1 mois | 1 à 3 mois selon convention/ancienneté |
| Indemnité de licenciement | 1/4 mois par année (dès 8 mois d'ancienneté) | 1/4 mois par année (à partir de 1 an) |
| Régime de prévoyance | IRCEM Prévoyance obligatoire | Variable selon convention |
Pour aller plus loin : la convention collective IDCC 3239 dans son intégralité détaille toutes les règles applicables aux salariés du particulier employeur.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser un modèle de contrat trouvé sur internet ?
Oui, mais assurez-vous qu'il est conforme à la convention collective IDCC 3239 et à jour des dernières modifications légales. Les modèles officiels CESU sont garantis conformes et gratuits, privilégiez-les.
Le contrat peut-il être manuscrit ou doit-il être dactylographié ?
Les deux formes sont acceptées. L'important est que le contrat soit lisible, daté et signé par les deux parties. Un contrat dactylographié évite les erreurs de lecture.
Que se passe-t-il si je n'établis pas de contrat alors qu'il est obligatoire ?
Vous vous exposez à des sanctions en cas de contrôle de l'inspection du travail. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. Le contrat est une protection pour les deux parties.
Puis-je embaucher plusieurs salariés avec le même employeur ?
Oui, vous pouvez embaucher autant de salariés que nécessaire. Chacun doit avoir son propre contrat de travail et être déclaré individuellement au CESU.
Comment mettre fin à un CDI ?
Un CDI peut être rompu par licenciement (à l'initiative de l'employeur), démission (à l'initiative du salarié) ou rupture conventionnelle (accord mutuel). Chaque mode de rupture a ses règles : préavis, indemnités, formalités. Consultez notre guide sur les droits et obligations pour plus de détails.
Faut-il faire enregistrer le contrat quelque part ?
Non, le contrat de travail n'a pas besoin d'être enregistré auprès d'un organisme. Il suffit que chaque partie conserve un exemplaire signé. La déclaration au CESU se fait séparément via votre compte URSSAF.
Combien de temps faut-il conserver le contrat de travail CESU ?
L'employeur doit conserver le contrat au moins 5 ans après la fin de la relation de travail (délai de prescription des actions prud'homales). Le salarié devrait conserver le sien indéfiniment ou au moins jusqu'à la liquidation de sa retraite, car le contrat sert de preuve d'activité pour valider des trimestres de retraite. En pratique, conservez aussi tous les bulletins de salaire URSSAF associés.
Comment modifier le taux horaire en cours de contrat ?
Toute modification de taux horaire (à la baisse OU à la hausse au-delà d'une simple revalorisation SMIC) nécessite un avenant écrit signé par les deux parties. Vous ne pouvez pas modifier unilatéralement le taux. En pratique, pour une augmentation, signez un avenant simple précisant l'ancien taux, le nouveau, la date d'effet, et conservez-le joint au contrat initial.
Le salarié peut-il refuser une modification du contrat ?
Oui, sur les modifications substantielles (salaire, durée du travail, missions, lieu) le salarié peut refuser. L'employeur peut alors soit renoncer à la modification, soit lancer une procédure de licenciement (avec entretien préalable, lettre RAR, indemnités). Le refus en lui-même ne constitue pas une faute, c'est la position du salarié face à un changement contractuel.
Y a-t-il des règles spécifiques pour un contrat à temps très partiel (moins de 8 h/sem) ?
Oui. Pour moins de 8 h/semaine (sur une période de référence de 4 semaines), le contrat écrit n'est pas légalement obligatoire — la déclaration CESU mensuelle suffit comme preuve. Néanmoins, il est très fortement recommandé de signer un contrat écrit même dans ce cas : il sécurise la relation, fixe les taux, les missions, le lieu, et évite les contestations. Au-delà de 8 h/sem, le contrat écrit est obligatoire.
Faut-il prévoir une période d'essai dans tous les contrats CESU ?
Pour un CDI, la période d'essai est facultative mais très fréquente : 1 mois renouvelable une fois selon la convention IDCC 3239. Pour un CDD, l'essai est limité à 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines (CDD de moins de 6 mois) ou 1 mois (CDD de plus de 6 mois). Le contrat doit mentionner explicitement la durée d'essai, sinon elle ne s'applique pas.
Le contrat peut-il prévoir des heures supplémentaires obligatoires ?
Le contrat peut prévoir une clause d'heures supplémentaires (jusqu'à 8 h en plus du temps plein hebdomadaire) que le salarié s'engage à effectuer si l'employeur le demande, en contrepartie des majorations conventionnelles (+25 % puis +50 %). Au-delà de 48 h/semaine, ou en cas de cumul multi-employeurs poussant le total cumulé au-dessus, c'est interdit (limite de protection du salarié).
Que dit le contrat en cas de chômage partiel ou de fermeture (vacances de l'employeur) ?
Le chômage partiel n'existe pas au CESU (réservé au régime général). Si l'employeur s'absente (vacances, hospitalisation), il doit en principe maintenir le salaire si l'absence est de son fait et que le salarié reste disponible. Une clause de "période de fermeture" peut être incluse dans le contrat précisant les périodes (ex : 4 semaines de fermeture annuelle estivale) — pendant ces périodes, le salarié n'est pas payé mais les congés payés acquis restent disponibles.
Pour la suite de la relation de travail :
Ressources complémentaires
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Sources officielles
Les chiffres et règles présentés sur cette page sont vérifiés trimestriellement (voir notre méthodologie) à partir des sources publiques suivantes :
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