Rédiger un contrat de travail
Guide complet pour rédiger un contrat de travail CESU : obligations légales, clauses obligatoires, modèles CDD et CDI gratuits, conseils pratiques.
Le contrat de travail est un élément essentiel de la relation employeur-salarié. Il fixe les règles et protège les deux parties. Découvrez quand il est obligatoire, comment le rédiger et téléchargez gratuitement nos modèles conformes.
Le contrat de travail est-il obligatoire ?
La convention collective nationale des particuliers employeurs (IDCC 3239) rend le contrat de travail écrit obligatoire dans les cas suivants :
- Le salarié travaille plus de 8 heures par semaine de manière régulière
- Ou si la durée du contrat est supérieure à 4 semaines consécutives dans l'année
- Ou si l'employeur le souhaite, même en dessous de ces seuils
En dessous de ces seuils, le contrat n'est pas obligatoire mais reste fortement recommandé pour éviter tout malentendu et protéger les deux parties.
CDI ou CDD : quel contrat choisir ?
Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Le contrat de référence pour une relation de travail durable et régulière.
- Ménage hebdomadaire régulier
- Garde d'enfants quotidienne
- Aide à domicile récurrente
- Cours à domicile sur l'année
Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Pour un besoin temporaire et limité dans le temps.
- Remplacement d'un salarié absent
- Accroissement temporaire d'activité
- Emploi saisonnier
- Aide ponctuelle (vacances, événement)
Les clauses obligatoires du contrat CESU
Que vous choisissiez un CDI ou un CDD, votre contrat doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Identité et coordonnées des parties
Nom, prénom, adresse complète de l'employeur et du salarié
Type de contrat
CDI ou CDD (avec motif, date de début et de fin si CDD)
Date de prise d'effet
Début de la relation de travail
Fonction et nature des tâches
Description précise des missions (ménage, garde d'enfants, aide à domicile...)
Lieu de travail
Adresse où s'effectue le travail (domicile de l'employeur généralement)
Durée du travail et horaires
Nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles, planning détaillé
Rémunération
Salaire horaire brut (minimum SMIC : 11,88 € au 1er janvier 2026), mode de paiement
Congés payés
Modalités d'acquisition et de prise (10% inclus dans le salaire ou pris en temps)
Période d'essai
Durée et conditions de renouvellement éventuel
Délai de prévenance
Préavis en cas de rupture du contrat
Convention collective applicable
Convention collective nationale des particuliers employeurs (IDCC 3239)
Les clauses recommandées
Bien que non obligatoires, ces clauses permettent de clarifier la relation de travail :
- Matériel et produits : qui fournit les équipements, produits d'entretien, outils nécessaires
- Frais de transport : remboursement des frais de déplacement éventuels
- Absences : modalités de prévenance en cas d'absence
- Modification du planning : délai de prévenance pour modifier les horaires
- Clés du domicile : remise de clés et conditions d'utilisation
- Clause de discrétion : confidentialité sur la vie privée de l'employeur
- Moyens de paiement : virement, chèque ou CESU préfinancé
📥 Modèles de contrats gratuits à télécharger
L'URSSAF et le CESU mettent à disposition des modèles officiels et conformes à la législation. Ces documents sont gratuits et peuvent être utilisés directement.
Modèle de contrat CDI
Contrat à durée indéterminée pour une relation de travail pérenne et régulière.
📥 Télécharger le modèle CDIFormat PDF • Document officiel CESU
Modèle de contrat CDD
Contrat à durée déterminée pour un besoin temporaire et ponctuel.
📥 Télécharger le modèle CDDFormat PDF • Document officiel CESU
Conseils pratiques pour rédiger votre contrat
✍️ Remplissez avec soin
Prenez le temps de remplir tous les champs du modèle. Les informations doivent être précises et complètes.
📋 Signez en 2 exemplaires
Le contrat doit être signé par l'employeur et le salarié. Conservez chacun un original.
📅 Signez avant le début
Le contrat doit être signé au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche.
La période d'essai
La période d'essai permet de vérifier que le salarié convient au poste. Elle n'est pas obligatoire mais peut être mentionnée dans le contrat.
| Type de contrat | Durée maximale | Renouvellement |
|---|---|---|
| CDI temps plein | 1 mois | 1 fois (2 mois max au total) |
| CDI temps partiel | Proportionnelle aux heures (min. 1 semaine) | 1 fois |
| CDD ≥ 6 mois | 2 semaines | 1 fois |
| CDD < 6 mois | 1 jour par semaine (max. 2 semaines) | Non |
Pendant la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre le contrat librement, sans motif ni indemnité, en respectant un délai de prévenance de 24 heures minimum.
Que faire en cas de modification ?
Si les conditions de travail changent (horaires, tâches, rémunération), vous devez :
- Proposer un avenant au contrat en listant les modifications
- Obtenir l'accord écrit du salarié (signature de l'avenant)
- Conserver l'avenant avec le contrat initial
Questions fréquentes
Puis-je utiliser un modèle de contrat trouvé sur internet ?
Oui, mais assurez-vous qu'il est conforme à la convention collective IDCC 3239 et à jour des dernières modifications légales. Les modèles officiels CESU sont garantis conformes et gratuits, privilégiez-les.
Le contrat peut-il être manuscrit ou doit-il être dactylographié ?
Les deux formes sont acceptées. L'important est que le contrat soit lisible, daté et signé par les deux parties. Un contrat dactylographié évite les erreurs de lecture.
Que se passe-t-il si je n'établis pas de contrat alors qu'il est obligatoire ?
Vous vous exposez à des sanctions en cas de contrôle de l'inspection du travail. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. Le contrat est une protection pour les deux parties.
Puis-je embaucher plusieurs salariés avec le même employeur ?
Oui, vous pouvez embaucher autant de salariés que nécessaire. Chacun doit avoir son propre contrat de travail et être déclaré individuellement au CESU.
Comment mettre fin à un CDI ?
Un CDI peut être rompu par licenciement (à l'initiative de l'employeur), démission (à l'initiative du salarié) ou rupture conventionnelle (accord mutuel). Chaque mode de rupture a ses règles : préavis, indemnités, formalités. Consultez notre guide sur les droits et obligations pour plus de détails.
Faut-il faire enregistrer le contrat quelque part ?
Non, le contrat de travail n'a pas besoin d'être enregistré auprès d'un organisme. Il suffit que chaque partie conserve un exemplaire signé. La déclaration au CESU se fait séparément via votre compte URSSAF.
Ressources complémentaires
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