Fin de contrat et licenciement
Licenciement, démission ou rupture conventionnelle CESU ? Procédure, préavis, indemnités, documents obligatoires et modèles de lettres : guide complet 2026.
Licenciement, démission, rupture conventionnelle ou départ à la retraite : mettre fin à un contrat CESU obéit à des règles précises. Que vous soyez employeur ou salarié à domicile, ce dossier détaille la procédure à suivre, les délais de préavis, le calcul des indemnités et les documents à fournir — avec des modèles de lettres prêts à l'emploi.
Les différents modes de fin de contrat CESU
Un contrat de travail CESU (CDI) peut prendre fin de plusieurs façons. Chacune obéit à des règles spécifiques prévues par la convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239).
| Mode de rupture | À l'initiative de | Indemnité de licenciement | Droit au chômage |
|---|---|---|---|
| Licenciement | Employeur | Oui (si ≥ 8 mois d'ancienneté) | Oui |
| Démission | Salarié | Non | Non (sauf cas légitimes) |
| Rupture conventionnelle | Les deux parties | Oui (minimum = indemnité de licenciement) | Oui |
| Départ volontaire à la retraite | Salarié | Indemnité de départ (si ≥ 10 ans) | Non |
| Mise à la retraite | Employeur | Oui (calcul identique au licenciement) | Oui |
| Décès de l'employeur | Automatique | Oui | Oui |
La procédure de licenciement CESU
Comme tout employeur, le particulier employeur CESU doit respecter une procédure stricte pour licencier son salarié, quel que soit le motif (hors décès de l'employeur). Le non-respect de cette procédure peut entraîner des dommages et intérêts.
Les motifs de licenciement
Le licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux :
- Cause réelle et sérieuse : motif objectif, vérifiable et suffisamment grave (ex : absences répétées perturbant l'organisation)
- Faute grave : fait rendant impossible le maintien du salarié pendant le préavis (ex : vol, abandon de poste)
- Faute lourde : faute grave avec intention de nuire à l'employeur
Les 3 étapes obligatoires
Convocation à l'entretien préalable
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) indiquant :
- L'objet de l'entretien (licenciement envisagé)
- La date, l'heure et le lieu (votre domicile)
Délai : l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 4e jour ouvrable suivant la réception de la convocation (samedi inclus, dimanches et jours fériés exclus).
Entretien préalable
L'entretien a lieu en personne, au domicile de l'employeur. Vous exposez les motifs du licenciement envisagé et recueillez les explications du salarié.
- Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent être accompagnés ni assistés (spécificité CCN 3239)
- L'absence du salarié ne suspend pas la procédure
Notification du licenciement
Envoyez la lettre de licenciement par recommandé avec AR. Elle doit énoncer précisément le ou les motifs de la rupture.
Délai : la lettre peut être envoyée au plus tôt le 4e jour ouvrable après l'entretien, et au plus tard le 30e jour ouvrable.
Calculez le coût total de votre emploi à domicile
Salaire, cotisations, indemnités et crédit d'impôt — estimez votre budget avant et après la fin du contrat.La démission du salarié CESU
Le salarié peut démissionner à tout moment. La convention collective IDCC 3239 impose une procédure spécifique.
Procédure
- Le salarié envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, indiquant clairement sa volonté de mettre fin au contrat.
- Le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre.
- L'employeur remet les documents de fin de contrat avant le dernier jour du préavis.
Le préavis selon l'ancienneté
La durée du préavis varie selon l'ancienneté du salarié et le mode de rupture. Ces durées sont fixées par la convention collective IDCC 3239.
| Ancienneté | Préavis licenciement | Préavis démission |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 semaines |
| 2 ans et plus | 2 mois | 1 mois |
Source : CCN IDCC 3239, articles 64, 162.3, 162.4.1 et 162.6.
Préavis et recherche d'emploi
Le salarié licencié qui retrouve un emploi pendant son préavis peut cesser de travailler de manière anticipée :
- Après 1 semaine si le préavis initial est ≤ 1 mois
- Après 2 semaines si le préavis initial est de 2 mois
La période de préavis non exécutée n'est alors pas rémunérée et ne compte pas pour l'ancienneté.
Non-respect du préavis
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| L'employeur dispense le salarié de préavis | L'employeur verse une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire brut de la période |
| Le salarié ne respecte pas son préavis (sans accord) | L'employeur peut demander une indemnité égale au salaire net de la période non exécutée |
Les indemnités de fin de contrat
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur (sauf faute grave ou lourde).
| Tranche d'ancienneté | Calcul |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté |
Le salaire de référence est le montant le plus favorable entre :
- La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
- La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (congés payés inclus au prorata)
Indemnité = 7 × (1/4 × 800) = 7 × 200 = 1 400 €.
Autre exemple : 14 ans d'ancienneté, salaire de référence de 1 000 €/mois.
Indemnité = (10 × 250) + (4 × 333,33) = 2 500 + 1 333,33 = 3 833,33 €.
Indemnité compensatrice de congés payés
Quelle que soit la raison de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle…), l'employeur doit verser une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non pris.
Le calcul retient la formule la plus favorable entre :
- Méthode du 1/10e : 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence
- Méthode du maintien de salaire : rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler
Solde de tout compte : récapitulatif
| Composante | Licenciement | Démission | Rupture conv. |
|---|---|---|---|
| Salaire du mois en cours | Oui | Oui | Oui |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si dispensé par l'employeur | Non | Non (pas de préavis) |
| Indemnité de licenciement | Oui (si ≥ 8 mois) | Non | Oui (minimum identique) |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Oui | Oui | Oui |
La rupture conventionnelle CESU
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord de la fin du contrat. Elle est possible pour les salariés du particulier employeur, y compris pendant une suspension du contrat (maladie par exemple).
Procédure en 4 étapes
Entretien
L'employeur et le salarié se rencontrent au domicile de l'employeur pour convenir des conditions : date de fin, montant de l'indemnité, modalités de paiement. Aucune des deux parties ne peut être accompagnée.
Signature de la convention
La convention est rédigée en 3 exemplaires (un pour chaque partie + un pour la DREETS). L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Délai de rétractation : 15 jours
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée ou remise en main propre.
Homologation DREETS (DDETS)
Après le délai de rétractation, envoyez la demande d'homologation via le site TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse, l'homologation est réputée acquise.
Les 3 documents obligatoires de fin de contrat
Quelle que soit la raison de la rupture, l'employeur CESU doit remettre 3 documents à son salarié avant le dernier jour du préavis :
1. Certificat de travail
Il atteste de l'emploi du salarié et mentionne :
- Les dates de début et de fin de contrat
- La nature de l'emploi occupé
- Les droits acquis au titre du CPF (portabilité)
2. Solde de tout compte
Il détaille toutes les sommes versées au salarié :
- Salaire du mois en cours
- Indemnités (licenciement, congés payés, préavis…)
- Signé en 2 exemplaires
Contestable dans un délai de 6 mois après signature.
3. Attestation France Travail
Indispensable pour que le salarié puisse s'inscrire comme demandeur d'emploi et percevoir ses allocations.
- Générée automatiquement via l'outil CESU en ligne
📥 Documents et modèles utiles
Besoin de trouver un nouveau salarié à domicile ?
Consultez les profils d'aides à domicile disponibles près de chez vous. Inscription gratuite.Cas particuliers de fin de contrat
Décès de l'employeur
Le contrat de travail est automatiquement rompu le jour du décès. Les héritiers doivent notifier le salarié par écrit et lui verser, dans un délai de 30 jours calendaires :
- Le salaire dû jusqu'au jour du décès
- Une indemnité compensatrice de préavis
- L'indemnité de licenciement (si ancienneté ≥ 8 mois)
- L'indemnité compensatrice de congés payés
Exception : si l'employeur faisait partie d'un couple et que le conjoint survivant était aussi déclaré comme employeur, le contrat peut se poursuivre avec celui-ci.
Entrée de l'employeur en EHPAD / maison de retraite
L'entrée en établissement constitue un motif réel et sérieux de licenciement. L'employeur (ou son représentant légal) doit respecter la procédure de licenciement classique : convocation, entretien, notification, préavis et indemnités.
Déménagement de l'employeur
Le déménagement est un motif de licenciement. L'employeur doit respecter l'intégralité de la procédure et verser les indemnités légales.
Départ volontaire du salarié à la retraite
| Ancienneté dans le secteur | Indemnité de départ à la retraite |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Pas d'indemnité |
| 10 à moins de 15 ans | 1 mois de salaire |
| 15 à moins de 20 ans | 1,5 mois de salaire |
| 20 à moins de 30 ans | 2 mois de salaire |
| 30 ans et plus | 2,5 mois de salaire |
Source : CCN IDCC 3239. Salaire de référence = le plus favorable entre la moyenne des 60, 12 ou 3 derniers mois.
Mise à la retraite par l'employeur
L'employeur peut mettre le salarié à la retraite à partir de 70 ans (sans accord du salarié) ou entre 62 et 70 ans (avec son accord). Le préavis est identique à celui du licenciement et l'indemnité est au minimum celle de licenciement (calcul ¼ + ⅓ de mois).
Modèles de lettres
Voici les modèles officiels adaptés au particulier employeur CESU. Personnalisez-les avec vos informations avant envoi.
Lettre de convocation à l'entretien préalable
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
Le [date]
Objet : Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement
Madame / Monsieur,
Je vous informe que j'envisage de mettre fin à votre contrat de travail. Conformément aux dispositions des articles L.1232-2 et R.1232-1 du Code du travail, je vous convoque à un entretien préalable qui se tiendra :
- Date : le [date] (au moins 4 jours ouvrables après réception)
- Heure : [heure]
- Lieu : [votre adresse — domicile de l'employeur]
Au cours de cet entretien, je vous exposerai les motifs qui me conduisent à envisager cette mesure et recueillerai vos explications.
Conformément à la convention collective applicable (IDCC 3239), cet entretien se déroule entre les seules parties au contrat de travail, sans assistance ni accompagnement extérieur.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Lettre de licenciement
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
Le [date]
Objet : Notification de licenciement
Madame / Monsieur,
À la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le [date de l'entretien], je vous notifie par la présente votre licenciement pour le(s) motif(s) suivant(s) :
[Décrire précisément les motifs réels et sérieux — faits datés, vérifiables, personnellement imputables au salarié]
Votre préavis, d'une durée de [durée selon ancienneté], commencera à courir à compter de la première présentation de cette lettre. [OU : Je vous dispense de l'exécution de votre préavis. Votre rémunération vous sera versée jusqu'au terme de celui-ci.]
À l'issue de votre préavis, je vous remettrai votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Lettre de démission du salarié
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Prénom et nom de l'employeur]
[Adresse de l'employeur]
Le [date]
Objet : Démission
Madame / Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste] que j'occupe depuis le [date d'embauche].
Conformément à la convention collective applicable, mon préavis d'une durée de [durée selon ancienneté] commencera à courir à la date de réception de ce courrier. Mon dernier jour de travail sera donc le [date estimée].
Je vous remercie de bien vouloir me remettre mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation France Travail au terme de mon préavis.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
📥 Modèles officiels à télécharger
Estimez les indemnités de fin de contrat
Calculez le coût total de votre emploi à domicile, cotisations comprises.À lire aussi
Questions fréquentes
Mon salarié peut-il contester le solde de tout compte ?
Oui. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois pour le contester par lettre recommandée. Passé ce délai, le solde a un effet libératoire. Sans signature, les délais de contestation sont ceux du droit commun (1 à 3 ans selon la nature du litige).
Dois-je payer l'indemnité de licenciement si je licencie pour faute grave ?
Non. En cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié perd le droit à l'indemnité de licenciement et au préavis. En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due.
Mon salarié peut-il démissionner du jour au lendemain ?
Non. La convention collective impose un préavis de démission (1 semaine à 1 mois selon l'ancienneté). Si le salarié ne respecte pas ce préavis sans votre accord, vous pouvez lui demander une indemnité compensatrice égale au salaire net de la période non effectuée.
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui. La rupture conventionnelle peut être conclue pendant une suspension du contrat de travail, y compris pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé.
Mon salarié aura-t-il droit au chômage après un licenciement CESU ?
Oui. Le salarié licencié (y compris pour faute grave ou lourde) peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois). Il devra s'inscrire à France Travail avec son attestation employeur.
Que se passe-t-il si mon employeur décède ?
Le contrat est automatiquement rompu le jour du décès. Les héritiers disposent de 30 jours pour vous remettre les documents de fin de contrat et verser les sommes dues (salaire, préavis, indemnité de licenciement, congés payés). Vous avez droit aux allocations chômage.
Références et sources officielles
- cesu.urssaf.fr — Que faire en cas de licenciement ?
- cesu.urssaf.fr — Documents de fin de contrat
- cesu.urssaf.fr — Démission du salarié
- cesu.urssaf.fr — Rupture conventionnelle
- code.travail.gouv.fr — Préavis de licenciement CCN 3239
- code.travail.gouv.fr — Préavis de démission CCN 3239
- code.travail.gouv.fr — Rupture conventionnelle CCN 3239
- Legifrance — CCN IDCC 3239 (texte intégral)
Prêt à simplifier votre emploi à domicile ?
Rejoignez AideChezSoi et profitez de tous les avantages du CESU en toute simplicité.