Exonération de cotisations CESU pour les +70 ans : guide 2026
Exonération de cotisations CESU pour les +70 ans 2026 : conditions, charges exonérées, démarche URSSAF, comparaison chiffrée et simulateur.
Particulier employeur âgé de 70 ans ou plus, vous bénéficiez d'une exonération de cotisations CESU qui réduit le coût d'une aide à domicile. Cette page explique les conditions d'éligibilité, les cotisations concernées, le mécanisme de plafonnement et le cumul avec le crédit d'impôt 50 %.
Qui peut bénéficier de l'exonération CESU +70 ans ?
L'exonération est ouverte à tout particulier employeur âgé de 70 ans révolus, sans condition de ressources, qui déclare un salarié à domicile via le service CESU de l'URSSAF.
- Aucun plafond de revenus à ne pas dépasser
- Le bénéfice s'ouvre dès le mois civil suivant le 70e anniversaire
- L'exonération s'applique automatiquement (pas de demande à formuler)
- Elle se cumule avec le crédit d'impôt 50 %
Cotisations exonérées vs cotisations qui restent dues
| Cotisation | Statut +70 ans | Note |
|---|---|---|
| Maladie, maternité, invalidité, décès | Exonérée | Dans la limite du plafond mensuel |
| Vieillesse de base | Exonérée | Dans la limite du plafond mensuel |
| Allocations familiales | Exonérée | Dans la limite du plafond mensuel |
| Retraite complémentaire IRCEM | Due | Pas concernée par l'exonération |
| Assurance chômage | Due | Pas concernée par l'exonération |
| Accidents du travail / Maladies professionnelles (AT/MP) | Due | Cotisation faible mais obligatoire |
| CSG / CRDS | Due | Prélèvement social général |
Synthèse : les cotisations patronales restantes (IRCEM, chômage, AT/MP) représentent environ 18,5 % du salaire brut contre 47 % sans exonération. L'exonération réduit donc la part patronale d'environ 28 à 30 points de pourcentage.
Le plafond mensuel : 65 × SMIC horaire (~781,30 € en 2026)
L'exonération est plafonnée à 65 fois le SMIC horaire par mois et par salarié. En 2026, avec un SMIC horaire de 12,24 €, ce plafond mensuel d'exonération s'établit à environ 781,30 € de salaire brut par mois et par salarié.
- Tant que le salaire brut mensuel reste ≤ 781,30 €, l'exonération s'applique sur la totalité de la rémunération.
- Si le salaire dépasse ce plafond, la fraction au-delà est soumise aux cotisations patronales standard.
- Le plafond s'apprécie par salarié et par mois : si vous employez 2 salariés, chacun a son propre plafond d'exonération.
Comparaison chiffrée — avec et sans exonération +70 ans
Cas type : salariée payée au SMIC (12,24 € brut/h) sur 16 h/mois. Salaire brut mensuel ≈ 196 € (en dessous du plafond, exonération applicable sur la totalité).
| Composante | Sans exonération | Avec exonération +70 ans |
|---|---|---|
| Salaire brut | 196 € | 196 € |
| Cotisations patronales (~47 %) | ~92 € | — |
| Cotisations résiduelles (IRCEM, chômage, AT/MP) (~18,5 %) | incluses ci-dessus | ~36 € |
| Coût employeur total (avant crédit d'impôt) | ~288 € | ~232 € |
| Crédit d'impôt 50 % | -144 € | -116 € |
| Coût réel mensuel | ~144 € | ~116 € |
Économie nette sur le coût employeur : ~56 €/mois soit ~672 €/an pour ce cas type. L'avantage augmente avec le volume horaire jusqu'à atteindre le plafond mensuel de 781,30 € de brut.
Comment activer l'exonération +70 ans en CESU ?
Aucune démarche n'est requise. L'URSSAF connaît votre date de naissance via votre numéro de Sécurité sociale et applique l'exonération automatiquement à partir du mois civil suivant votre 70e anniversaire.
- Vérifier que votre date de naissance est correctement enregistrée sur votre espace cesu.urssaf.fr
- Continuer à effectuer vos déclarations mensuelles habituelles avant le 5 du mois suivant
- Contrôler le détail des cotisations sur votre attestation d'emploi mensuelle : la ligne « cotisations patronales » doit être réduite
Cumul avec le crédit d'impôt et autres exonérations
Cumul avec le crédit d'impôt 50 %
✅ Cumul intégral autorisé. L'exonération +70 ans réduit le coût employeur en amont. Le crédit d'impôt 50 % s'applique ensuite sur le coût net restant (salaire net + cotisations résiduelles), dans la limite annuelle de 12 000 € (jusqu'à 20 000 € selon foyer).
Articulation avec l'exonération APA
❌ Pas de cumul possible, mais l'exonération APA est plus avantageuse car totale et sans plafond de salaire. Si vous bénéficiez de l'APA, elle s'applique en priorité.
Articulation avec PCH, AEEH, invalidité
Les exonérations PCH (Prestation de Compensation du Handicap), AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) et invalidité 80 % suivent le même principe que l'APA : exonération totale sans plafond. Elles ne se cumulent pas avec l'exonération +70 ans mais s'appliquent à leur place si vous en bénéficiez.
Simulez votre coût exact avec l'exonération +70 ans
Notre simulateur CESU 2026 prend en charge l'exonération +70 ans. Sélectionnez « Plus de 70 ans » dans le menu déroulant « Exonération charges patronales » pour obtenir un calcul personnalisé selon votre tarif horaire et votre volume mensuel.
Questions fréquentes — exonération CESU +70 ans
Qui peut bénéficier de l'exonération CESU pour les plus de 70 ans en 2026 ?
L'exonération est ouverte à tout particulier employeur âgé de 70 ans ou plus, sans condition de ressources, dès lors qu'il déclare un salarié à domicile via le CESU URSSAF. Elle s'applique automatiquement à compter du mois suivant le 70e anniversaire.
Quelles cotisations sont exonérées au-delà de 70 ans en CESU ?
Les cotisations exonérées sont les cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales) dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois et par salarié, soit environ 781,30 € en 2026. Au-delà, ces cotisations sont dues. Les cotisations de retraite complémentaire (IRCEM), chômage, AT/MP et CSG/CRDS restent dues quel que soit le salaire.
L'exonération +70 ans est-elle automatique au CESU ?
Oui. L'URSSAF connaît votre date de naissance via votre numéro de Sécurité sociale et applique l'exonération automatiquement à partir du mois civil suivant votre 70e anniversaire. Aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire à condition que votre date de naissance soit correctement enregistrée.
Combien fait gagner l'exonération +70 ans sur le coût employeur ?
Pour un salarié payé au SMIC (12,24 € brut/h) à raison de 16 heures par mois, le salaire brut mensuel s'élève à environ 196 €, en dessous du plafond d'exonération. L'économie sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (~28-30 % du brut) représente environ 55-60 € par mois, soit un coût employeur réduit d'environ 20 % comparé à la situation sans exonération.
Peut-on cumuler l'exonération +70 ans avec le crédit d'impôt CESU ?
Oui, totalement. L'exonération +70 ans réduit le coût employeur en amont, et le crédit d'impôt 50 % s'applique ensuite sur l'ensemble des dépenses (salaire net + cotisations résiduelles). Le cumul est totalement légal et représente le scénario fiscal le plus avantageux pour un senior particulier employeur.
Faut-il choisir entre l'exonération +70 ans et l'exonération APA ?
Non, mais les deux exonérations sont alternatives, pas cumulables. L'exonération APA est plus avantageuse car elle est totale (sans plafond de salaire) sur les cotisations patronales de Sécurité sociale. Si vous êtes bénéficiaire de l'APA, c'est cette exonération qui s'applique en priorité. L'exonération +70 ans s'applique aux seniors qui ne perçoivent pas l'APA.
L'exonération +70 ans s'applique-t-elle aussi aux services de garde d'enfants ou de soutien scolaire ?
Non. L'exonération est conçue pour les services à la personne destinés au senior employeur lui-même : ménage, repassage, courses, assistance, préparation des repas, accompagnement. Elle ne s'applique pas aux services destinés à des enfants ou à des tiers (garde d'enfants, soutien scolaire, etc.).
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond mensuel de 781,30 € ?
Au-delà du plafond mensuel (65 × SMIC horaire = ~781,30 € en 2026), la fraction de salaire qui dépasse n'est plus exonérée et supporte l'intégralité des cotisations patronales de Sécurité sociale. L'exonération est donc partielle et plafonnée. Pour un salaire mensuel supérieur (par exemple aide à domicile à plein temps), seule la première tranche bénéficie de l'avantage.
Sources officielles
Calculez votre coût avec l'exonération +70 ans
Notre simulateur intègre le mécanisme de plafonnement et le crédit d'impôt 50 %.
Prêt à simplifier votre emploi à domicile ?
Rejoignez AideChezSoi et profitez de tous les avantages du CESU en toute simplicité.