Droits du salarié CESU

Salaire minimum et échelons de la convention collective

En tant que salarié déclaré en CESU, vous bénéficiez de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Taux nets indicatifs basés sur ~22% de cotisations salariales. Le taux réel peut varier légèrement selon votre situation.

Pour les barèmes complets 2026 (cotisations, jours fériés, crédit d'impôt) : Barèmes CESU 2026 →

Période d'essai

La convention collective IDCC 3239 prévoit une période d'essai pour les contrats à durée indéterminée (CDI) :

• Durée : 1 mois, renouvelable une fois (soit 2 mois maximum)
• Pendant la période d'essai : chaque partie peut rompre le contrat sans motif, avec un délai de prévenance
• Délai de prévenance (rupture par l'employeur) : 24h si moins de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1 mois
• Délai de prévenance (rupture par le salarié) : 24h quelle que soit la durée

Pour les CDD, il n'y a généralement pas de période d'essai sauf si le contrat la prévoit expressément et que la durée est respectée.

Préavis en cas de démission et de licenciement

Le préavis est la période durant laquelle vous continuez à travailler (ou restez à disposition) après notification de la rupture du contrat.

Indemnité de licenciement

Si votre employeur met fin à votre CDI, vous avez droit à une indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté continue (article de la convention IDCC 3239).

Calcul de l'indemnité

• Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (pour la partie au-delà de 10 ans)

Le salaire de référence est la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire brut (le plus favorable).

Solde de tout compte

À la fin de tout contrat (CDI ou CDD), votre employeur doit vous remettre un solde de tout compte récapitulant l'ensemble des sommes dues :

• Salaire du dernier mois travaillé
• Indemnité compensatrice de congés payés non pris
• Indemnité de licenciement (si applicable)
• Indemnité compensatrice de préavis (si vous n'effectuez pas le préavis)

Vous avez 6 mois pour contester le solde de tout compte après l'avoir signé (signature vaut reçu pour solde, mais pas quittance libératoire définitive).

Protection sociale : assurance maladie, retraite et chômage

Assurance maladie

Les cotisations CESU ouvrent les mêmes droits à l'assurance maladie que n'importe quel salarié. Pour être couvert, vous devez avoir travaillé au moins 150h SMIC sur le trimestre ou cotisé sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire sur l'année.

Retraite

Chaque trimestre validé en CESU compte pour votre retraite de base et complémentaire. Un trimestre est validé si vous avez perçu l'équivalent de 150h SMIC dans l'année civile.

Chômage (ARE)

Les cotisations CESU ouvrent des droits à l'assurance chômage. Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (ou 36 mois si vous avez 53 ans ou plus) et être involontairement privé d'emploi.

Vos droits à congés et arrêt maladie en détail : Congés payés et arrêt maladie en CESU →

Multi-employeurs ? Attention au cumul d'heures hebdomadaires : Limites horaires et heures supplémentaires (CCN 3239) →