Convention collective IDCC 3239
Convention collective des particuliers employeurs IDCC 3239 en 2026 : classification, grille de salaires, temps de travail, congés et protection sociale.
La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) régit les droits et obligations de tous les employeurs et salariés CESU. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, elle remplace les deux anciennes conventions du secteur. Ce dossier traduit ses dispositions essentielles en langage clair : classification, salaires, temps de travail, congés et protection sociale.
Présentation et champ d'application
Qu'est-ce que la CCN IDCC 3239 ?
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) est le texte de référence qui encadre la relation de travail entre un particulier et son salarié à domicile. Elle a été signée le 15 mars 2021 et est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Elle résulte de la fusion de deux anciennes conventions :
- La convention des salariés du particulier employeur (IDCC 2111)
- La convention des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395)
Qui est concerné ?
Employeurs
Tout particulier (personne physique) qui emploie un salarié à son domicile ou au domicile du salarié pour des besoins personnels. Cela inclut les employeurs déclarés au CESU.
Salariés
Tous les salariés du particulier employeur : aide ménagère, garde d'enfants, aide à la personne, jardinier, gardien, soutien scolaire, dame de compagnie, cuisinier…
Et les assistants maternels agréés accueillant des enfants à leur domicile.
Les 5 domaines d'activité
| Domaine | Exemples de postes |
|---|---|
| Enfance et famille | Garde d'enfants, baby-sitter, assistant maternel, soutien scolaire |
| Accompagnement adultes | Aide à la personne, dame de compagnie, auxiliaire de vie |
| Espaces de vie | Aide ménagère, employé de maison, cuisinier |
| Environnement extérieur | Jardinier, gardien, homme toutes mains |
| Enseignement | Professeur particulier (musique, langues, matières scolaires) |
Le contrat de travail
Écrit ou oral ?
Depuis mars 2023, un contrat de travail écrit est obligatoire dès que le salarié travaille plus de 3 heures par semaine (ancien seuil : 8 heures).
Mentions obligatoires du contrat
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité des parties | Nom, prénom, adresse de l'employeur et du salarié |
| Numéro employeur | Numéro CESU ou URSSAF |
| Date d'embauche | Premier jour de travail effectif |
| Nature de l'emploi | Intitulé du poste + niveau de classification |
| Lieu de travail | Adresse du domicile de l'employeur |
| Durée du travail | Nombre d'heures par semaine ou par mois |
| Rémunération | Taux horaire brut + date de paiement mensuel |
| Période d'essai | Durée (si prévue) |
| Congés payés | Mode de calcul choisi (10 % ou en nature) |
| Jours fériés travaillés | Liste des jours fériés convenus |
| Repos hebdomadaire | Jour de repos fixé |
Période d'essai
| Type de contrat | Durée initiale | Renouvellement | Maximum |
|---|---|---|---|
| CDI | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| CDD ≤ 6 mois | 1 jour par semaine de contrat | — | 2 semaines |
| CDD > 6 mois | — | — | 1 mois |
Source : CCN IDCC 3239, articles 41, 44, 69, 131.
Pour aller plus loin : Rédiger un contrat de travail CESU — guide complet
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Salaire brut/net, cotisations, exonérations et crédit d'impôt : tout est calculé automatiquement.Classification et grille de salaires 2026
La convention collective définit 12 niveaux de classification (I à XII) pour les salariés du particulier employeur, basés sur le degré d'autonomie, les compétences techniques et le niveau de responsabilité.
Grille des salaires minimaux
| Niveau | Taux horaire brut | Mensuel brut (174h) | Avec certification |
|---|---|---|---|
| I | 12,24 € | 2 129,76 € | 12,73 € (+4 %) |
| II | 12,37 € | 2 152,38 € | 12,86 € (+4 %) |
| III | 12,51 € | 2 176,74 € | 13,01 € (+4 %) |
| IV | 12,70 € | 2 209,80 € | 13,21 € (+4 %) |
| V | 12,89 € | 2 242,86 € | 13,53 € (+5 %) |
| VI | 13,40 € | 2 331,60 € | 14,07 € (+5 %) |
| VII | 13,70 € | 2 383,80 € | — |
| VIII | 14,10 € | 2 453,40 € | — |
| IX | 14,84 € | 2 582,16 € | — |
| X | 15,65 € | 2 723,10 € | — |
| XI | 16,56 € | 2 881,44 € | — |
| XII | 17,54 € | 3 051,96 € | — |
Grille de l'avenant n° 9 (25/11/2024), applicable depuis le 1er avril 2025 — toujours en vigueur en 2026. Majoration de certification : +4 % (niveaux I-IV), +5 % (niveaux V-VI).
Assistants maternels
Les assistants maternels ont leur propre grille, calculée par enfant et par heure :
- Taux de base : 3,64 €/heure brut par enfant
- Avec titre professionnel (AM-GE) : 3,79 €/heure (+4 %)
Temps de travail et heures supplémentaires
Durée légale : 40 heures par semaine
C'est l'une des grandes particularités du secteur : la durée du travail à temps complet est fixée à 40 heures par semaine (et non 35 heures comme dans le régime général). Au-delà, les heures sont considérées comme des heures supplémentaires.
| Tranche | Majoration salariale | Ou repos compensateur |
|---|---|---|
| De la 41e à la 48e heure | +25 % | 1h15 de repos par heure |
| Au-delà de la 48e heure | +50 % | 1h30 de repos par heure |
Durées maximales
| Limite | Durée |
|---|---|
| Maximum absolu par semaine | 50 heures |
| Moyenne sur 12 semaines | 48 heures |
| Repos quotidien minimum | 11 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire minimum | 35 heures consécutives (24h + 11h) |
| Jeunes travailleurs (16-18 ans) | Maximum 35 heures/semaine |
Heures de présence responsable
Les heures de présence responsable de jour (surveillance passive, garde d'enfant endormi, présence auprès d'une personne dépendante qui n'a pas besoin d'aide active) sont comptabilisées à 2/3 du temps effectif : 1 heure de présence responsable = 40 minutes de travail effectif.
Travail de nuit
Les heures de présence de nuit (20h00 à 6h30), autorisées pour les baby-sitters, gardes d'enfants et auxiliaires de vie, ne sont pas comptées comme du travail effectif. Elles sont limitées à 12 heures consécutives maximum et font l'objet d'une indemnisation forfaitaire prévue au contrat.
Congés payés et jours fériés
Congés payés annuels
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
Deux modes de calcul sont possibles en CESU :
| Mode | Fonctionnement | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| Majoration de 10 % (mode standard CESU) | Le salaire horaire est majoré de 10 % à chaque déclaration. Le salarié n'est pas rémunéré pendant ses congés. | Emplois occasionnels, horaires variables |
| En nature (jours de congés effectifs) | Le salarié prend ses jours de congés et est payé normalement. L'employeur fixe les dates (préavis 2 mois). | Emplois réguliers, horaires fixes ≥ 32h/mois |
Jours fériés
| Jour férié | Travaillé | Non travaillé |
|---|---|---|
| 1er Mai | Majoration de 100 % du salaire | Rémunération habituelle maintenue |
| Autres jours fériés (10 jours) | Majoration de 10 % du salaire | Rémunération maintenue si prévu au contrat |
Congés pour événements familiaux
La convention collective accorde des jours de congés rémunérés pour certains événements, sans condition d'ancienneté.
| Événement | Nombre de jours |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint ou partenaire | 3 jours |
| Décès d'un parent (père, mère) | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| Décès d'un beau-parent | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 à 14 jours (selon l'âge) |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour |
| Annonce handicap ou maladie grave d'un enfant | 5 jours |
| Enfant malade (< 16 ans) | 3 à 5 jours/an (non rémunérés) |
Jours ouvrables. Un jour supplémentaire non payé est accordé si l'événement nécessite un déplacement de plus de 600 km.
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Consultez les profils d'aides à domicile disponibles près de chez vous. Inscription gratuite.Protection sociale et IRCEM
La convention collective impose des garanties de protection sociale obligatoires pour tous les salariés du particulier employeur.
IRCEM Prévoyance (obligatoire)
Tous les salariés sont couverts par l'IRCEM Prévoyance dès la première heure travaillée. La cotisation est de 2,84 % du salaire brut.
| Garantie | Couverture |
|---|---|
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires jusqu'à 3 ans (après 7 jours de carence, automatique via PREST'IJ) |
| Invalidité | Rente complémentaire jusqu'à la retraite (catégorie 2 ou 3) |
| Décès | Capital = 50 % du salaire de référence (minimum 50 % du PMSS) |
| Maladie grave | Capital forfaitaire (cancer, AVC, Parkinson, Alzheimer, sclérose en plaques…) |
| Départ volontaire à la retraite | Indemnité versée par l'IRCEM (depuis le 1er janvier 2023) |
Répartition de la cotisation :
| Part | Taux |
|---|---|
| Employeur | 1,80 % |
| Salarié | 1,04 % |
| Total | 2,84 % |
SPSTN — Santé au travail (obligatoire depuis 2025)
Le Service de Prévention et de Santé au Travail National (SPSTN) assure le suivi médical des salariés du particulier employeur. La participation est obligatoire depuis janvier 2025.
- Visites médicales de prévention, d'information et de reprise
- Financement : Contribution Santé Travail (CST) de 2,7 % du salaire brut, plafonnée à 5 € par déclaration et par salarié
Complémentaire santé (mutuelle)
Formation professionnelle
Les salariés du particulier employeur bénéficient de 58 heures de formation annuelles via l'organisme IPERIA. Pendant la formation, le salaire est maintenu à 100 %, et les frais de repas et de déplacement sont remboursés.
Différences avec le droit du travail général
Le secteur des particuliers employeurs présente plusieurs spécificités importantes par rapport au Code du travail applicable aux entreprises.
| Sujet | Régime général (entreprise) | Particulier employeur (CCN 3239) |
|---|---|---|
| Durée légale du travail | 35 heures/semaine | 40 heures/semaine |
| Heures supplémentaires | À partir de la 36e heure | À partir de la 41e heure |
| Licenciement économique | Possible (procédure spécifique) | Non applicable |
| Entretien préalable | Salarié peut être assisté | Aucune assistance (ni pour le salarié, ni pour l'employeur) |
| CSE / représentants du personnel | Obligatoire dès 11 salariés | Pas de CSE |
| Mutuelle d'entreprise | Obligatoire (50 % employeur) | Non obligatoire |
| Médecine du travail | Service interentreprises | SPSTN (national, depuis 2025) |
| Convention collective | Variable selon le secteur | CCN IDCC 3239 (unique pour tous) |
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Questions fréquentes
La CCN 3239 s'applique-t-elle automatiquement au CESU ?
Oui. La convention collective IDCC 3239 s'applique de plein droit à tous les salariés employés par un particulier, que ce soit avec ou sans CESU. L'employeur n'a pas besoin de l'inscrire explicitement dans le contrat.
Pourquoi le temps de travail est de 40h et non 35h ?
La durée légale de 35 heures s'applique aux entreprises (Code du travail, art. L3121-27). Le secteur des particuliers employeurs bénéficie d'une dérogation historique : la CCN 3239 fixe la durée à 40 heures par semaine. Les heures supplémentaires ne se déclenchent qu'au-delà de 40h.
Mon salarié CESU a-t-il droit à une prime d'ancienneté ?
Non. La convention collective IDCC 3239 ne prévoit pas de prime d'ancienneté obligatoire. Si vous souhaitez valoriser la fidélité de votre salarié, vous pouvez le prévoir dans le contrat individuel.
Dois-je proposer une mutuelle à mon salarié CESU ?
Non. Contrairement aux entreprises du régime général, le particulier employeur n'a pas l'obligation de proposer une complémentaire santé. En revanche, l'IRCEM Prévoyance est obligatoire et couvre l'incapacité, l'invalidité et le décès.
Comment connaître le niveau de classification de mon salarié ?
Le niveau dépend de l'autonomie, des compétences et des responsabilités du poste. Par exemple : une aide ménagère sans qualification particulière relève généralement du niveau I ; un cuisinier expérimenté ou un auxiliaire de vie qualifié relèvera d'un niveau plus élevé. La grille comporte des emplois repères pour chaque niveau.
Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ?
Seul le 1er Mai est obligatoirement chômé et payé. Pour les 10 autres jours fériés, c'est le contrat de travail qui détermine s'ils sont travaillés ou non. Un jour férié travaillé (hors 1er Mai) est majoré de 10 %.
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