Arrêt maladie de votre salarié
Votre salarié CESU est en arrêt maladie ? Obligations de l'employeur, attestation de salaire, indemnités journalières, maintien de salaire : guide complet 2026.
Votre salarié CESU vous informe qu'il est en arrêt maladie. Que devez-vous faire ? Devez-vous continuer à le payer ? Comment déclarer le mois au CESU ? Bonne nouvelle : en tant qu'employeur CESU, vos obligations sont très limitées. Ce dossier fait le point sur la procédure, les indemnités et vos droits.
Vos obligations en cas d'arrêt maladie
Contrairement aux entreprises du régime général, l'employeur CESU a très peu de démarches à effectuer quand son salarié est en arrêt maladie. Voici ce que vous devez — et ne devez pas — faire :
Ce que vous devez faire
- Prendre connaissance de l'arrêt transmis par votre salarié (volet 3)
- Déclarer au CESU uniquement les heures travaillées avant l'arrêt
- Conserver le contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt
Ce que vous n'avez PAS à faire
- Pas de maintien de salaire (la convention collective IDCC 3239 n'en prévoit pas)
- Pas de déclaration au CESU/URSSAF pour la période d'absence
- Pas d'attestation de salaire à remplir (la CPAM récupère les données CESU automatiquement)
Que doit faire votre salarié ?
Dans les 48 heures
Transmettre les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à sa CPAM, accompagnés de l'attestation sur l'honneur CESU mentionnant ses employeurs et le dernier jour travaillé chez chacun.
Vous informer
Adresser le volet 3 (ou une copie) à chacun de ses employeurs.
📥 Documents utiles
Comment déclarer le mois au CESU
Si l'arrêt maladie intervient en cours de mois, vous devez ajuster votre déclaration CESU. La règle est simple : ne déclarez que les heures effectivement travaillées.
Votre salarié travaille normalement 20 heures par mois. Il est en arrêt à partir du 12 mars.
- Heures à déclarer : uniquement les heures travaillées du 1er au 11 mars
- Période d'emploi : du 1er au 11 mars (pas le mois entier)
- Salaire : correspondant aux heures effectivement travaillées
Si l'arrêt couvre un mois entier, vous n'avez rien à déclarer pour ce mois.
Calculez le coût d'un mois partiel
Notre simulateur calcule les cotisations au prorata des heures réellement travaillées.Les indemnités journalières du salarié
Votre salarié ne reste pas sans revenu pendant son arrêt. La Sécurité sociale lui verse des indemnités journalières (IJ), complétées par la prévoyance IRCEM. Vous, employeur, ne payez rien.
Conditions pour percevoir les IJ
Pour un arrêt de moins de 6 mois, votre salarié doit justifier de :
| Condition | Seuil requis |
|---|---|
| Heures travaillées | 150 heures minimum dans les 3 mois précédant l'arrêt |
| ou Montant cotisé | Cotisations sur un salaire ≥ 12 200 € sur les 6 mois précédents |
Pour un arrêt de plus de 6 mois (ALD) : 12 mois d'affiliation + 600 heures travaillées.
Montant et calcul des IJ maladie
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Délai de carence | 3 jours (pas d'IJ les 3 premiers jours) |
| Taux | 50 % du salaire journalier de base (SJR) |
| Calcul du SJR | Moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ÷ 91,25 |
| Plafond salaire mensuel | 2 552,24 € bruts (1,4 SMIC) |
| IJ maximale | 41,95 €/jour |
| Durée maximale | 360 jours sur 3 ans glissants (1 095 jours en ALD) |
Le complément IRCEM Prévoyance
La convention collective IDCC 3239 ne prévoit pas de maintien de salaire par l'employeur. En revanche, le régime de prévoyance obligatoire IRCEM — financé par les cotisations prélevées à chaque déclaration CESU — verse un complément automatique.
| Paramètre | Maladie ordinaire | Accident du travail |
|---|---|---|
| Carence IRCEM | 7 jours (versement à partir du 8e jour) | 0 jour (dès le 1er jour) |
| Objectif | Atteindre 81,8 % du salaire journalier de référence brut | |
| Calcul | 81,8 % du SJR − IJ brute Sécurité sociale = complément IRCEM | |
| Durée maximale | 1 095 jours (3 ans) | |
| Plafond de référence | PMSS (4 005 €/mois en 2026) | |
Conditions d'éligibilité
- Contrat de travail actif au premier jour de l'absence
- Justifier de 6 bulletins de salaire mensuels consécutifs (un ou plusieurs employeurs)
- Avoir informé l'employeur immédiatement et transmis le certificat médical sous 48h
Arrêt maladie vs accident du travail : les différences
Les règles diffèrent sensiblement selon que l'arrêt résulte d'une maladie ordinaire ou d'un accident du travail. Voici un comparatif complet :
| Maladie ordinaire | Accident du travail | |
|---|---|---|
| Carence Sécurité sociale | 3 jours | 0 jour |
| Carence IRCEM | 7 jours | 0 jour |
| Taux IJ Sécu | 50 % du SJR | 60 % (J1-J28) puis 80 % |
| IJ maximale/jour | 41,95 € | 240,49 € (60 %) / 320,66 € (80 %) |
| Frais médicaux | Ticket modérateur à charge | 100 % sans avance |
| Démarche employeur | Aucune (attestation sur l'honneur par le salarié) | DAT sous 48h en recommandé à la CPAM |
| Jour de l'événement | — | Payé intégralement par l'employeur |
| Protection contre le licenciement | Pas de protection spécifique | Protection renforcée |
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Trouvez rapidement un profil disponible près de chez vous pendant l'absence de votre salarié.Licenciement et arrêt maladie
Maladie ordinaire
Pas d'interdiction absolue de licencier pendant un arrêt maladie.
Mais il est formellement interdit de licencier à cause de l'état de santé (discrimination).
Licenciement possible uniquement si :
- Perturbation grave du fonctionnement + nécessité de remplacement définitif en CDI
- Faute grave
- Motif économique
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
Accident du travail / MP
Protection renforcée pendant toute la durée de l'arrêt.
Licenciement possible uniquement pour :
- Faute grave du salarié
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l'accident
Si licenciement prononcé :
- Indemnité de licenciement doublée
- Indemnité compensatrice de préavis due
En résumé : que faire en tant qu'employeur CESU
Vous ne payez rien
Pas de maintien de salaire obligatoire dans la convention collective IDCC 3239.
Vous ne déclarez rien au CESU pour l'absence
Déclarez uniquement les heures travaillées avant l'arrêt, en ajustant la période d'emploi.
Votre salarié gère ses démarches
Il transmet l'attestation sur l'honneur CESU + arrêt de travail à sa CPAM.
La CPAM et l'IRCEM prennent le relais
IJ Sécu (50 % après 3j de carence) + complément IRCEM (81,8 % après 7j) = votre salarié est couvert.
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Dois-je continuer à payer mon salarié pendant son arrêt maladie ?
Non. La convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239) ne prévoit pas de maintien de salaire par l'employeur. Le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément IRCEM Prévoyance. Vous ne déclarez et ne payez que les heures effectivement travaillées.
Dois-je remplir une attestation de salaire pour la CPAM ?
Non. C'est une spécificité du CESU. Votre salarié transmet une attestation sur l'honneur à sa CPAM, et celle-ci récupère les données salariales CESU directement auprès de l'URSSAF. Vous n'avez aucun formulaire à remplir.
Comment déclarer un mois où mon salarié n'a pas travaillé du tout ?
Si votre salarié a été absent tout le mois, vous n'avez rien à déclarer au CESU pour ce mois. Pas de déclaration = pas de cotisations prélevées. Reprenez vos déclarations normalement dès que votre salarié reprend le travail.
Mon salarié a plusieurs employeurs : qui fait quoi ?
Chaque employeur ne déclare que ses propres heures travaillées. Le salarié transmet le volet 3 de l'arrêt à chaque employeur et l'attestation sur l'honneur (mentionnant tous ses employeurs) à sa CPAM. Les salaires de tous les employeurs CESU sont cumulés pour calculer les indemnités journalières.
Quand les indemnités sont-elles versées au salarié ?
Après 3 jours de carence (maladie), la CPAM verse les IJ tous les 14 jours environ. Le complément IRCEM intervient à partir du 8e jour d'arrêt. Le versement est automatique grâce au système PREST'IJ qui transmet les données entre la CPAM et l'IRCEM.
Le contrat de travail est-il suspendu pendant l'arrêt ?
Oui. Le contrat est suspendu mais pas rompu. Votre salarié reste votre employé. À la fin de l'arrêt, il reprend son poste aux mêmes conditions. Si l'arrêt dépasse 30 jours, une visite médicale de reprise auprès du SPSTN est obligatoire.
Références et ressources
- CESU URSSAF — Absence du salarié pour maladie
- Ameli — Indemnités journalières maladie
- Code du travail — Maintien de salaire CCN 3239
- IRCEM — Prévoyance en cas d'arrêt de travail
- Service-public — Licenciement et arrêt maladie
- Attestation sur l'honneur CESU (PDF — à transmettre par le salarié à sa CPAM)
Pour aller plus loin :
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