Modèles de lettres CESU
Tous les modèles de lettres CESU : licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite, avertissement. Courriers conformes à la CCN 3239 en 2026.
En tant que particulier employeur CESU, de nombreuses situations nécessitent un courrier écrit : licenciement, démission, retraite, sanction ou modification du contrat. Ce dossier rassemble 10 modèles de lettres prêts à l'emploi, conformes à la convention collective IDCC 3239 et au Code du travail. Personnalisez-les avec vos informations avant envoi.
Règles d'envoi des courriers CESU
La plupart des courriers liés au contrat CESU doivent respecter un formalisme précis. Voici les règles essentielles avant d'utiliser les modèles ci-dessous.
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C'est le mode d'envoi obligatoire pour la quasi-totalité des courriers de gestion du contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite, mise en demeure. La LRAR :
- Constitue la preuve juridique de l'envoi et de la réception
- Fixe le point de départ des délais (préavis, rétractation, etc.)
- Est datée au jour de la première présentation au destinataire
Les délais à respecter
| Situation | Délai minimum | Point de départ |
|---|---|---|
| Convocation entretien préalable → entretien | 4 jours ouvrables | Réception de la convocation |
| Entretien préalable → notification licenciement | 1 jour ouvrable | Date de l'entretien |
| Rétractation rupture conventionnelle | 15 jours calendaires | Signature de la convention |
| Mise en demeure → présomption de démission | 15 jours calendaires | Réception de la mise en demeure |
| Avertissement : prescription des faits | 2 mois maximum | Connaissance des faits par l'employeur |
Lettres de licenciement
Le licenciement d'un salarié CESU suit une procédure en deux étapes : convocation à un entretien préalable, puis notification du licenciement. Chaque étape nécessite un courrier spécifique. Pour la procédure complète, consultez notre dossier fin de contrat et licenciement.
Modèle 1 — Convocation à l'entretien préalable
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
Le [date]
Objet : Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement
Madame / Monsieur,
Je vous informe que j'envisage de mettre fin à votre contrat de travail. Conformément aux dispositions des articles L.1232-2 et R.1232-1 du Code du travail, je vous convoque à un entretien préalable qui se tiendra :
- Date : le [date] (au moins 4 jours ouvrables après réception)
- Heure : [heure]
- Lieu : [votre adresse — domicile de l'employeur]
Au cours de cet entretien, je vous exposerai les motifs qui me conduisent à envisager cette mesure et recueillerai vos explications.
Conformément à la convention collective applicable (IDCC 3239), cet entretien se déroule entre les seules parties au contrat de travail, sans assistance ni accompagnement extérieur.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle 2 — Notification de licenciement
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
Le [date] (au moins 1 jour ouvrable après l'entretien)
Objet : Notification de licenciement
Madame / Monsieur,
À la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le [date de l'entretien], je vous notifie par la présente votre licenciement pour le(s) motif(s) suivant(s) :
[Décrire précisément les motifs réels et sérieux — faits datés, vérifiables, personnellement imputables au salarié]
Votre préavis, d'une durée de [durée selon ancienneté], commencera à courir à compter de la première présentation de cette lettre.
[OU : Je vous dispense de l'exécution de votre préavis. Votre rémunération vous sera versée jusqu'au terme de celui-ci.]
À l'issue de votre préavis, je vous remettrai votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
| Ancienneté | Préavis licenciement |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Calculez le solde de tout compte
Indemnité de licenciement, congés payés, préavis : estimez le coût total avec notre simulateur.Lettre de démission
Le salarié qui souhaite quitter son emploi doit notifier sa démission par écrit. Aucune obligation de motiver la décision, mais le préavis doit être respecté.
Modèle 3 — Démission du salarié
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Prénom et nom de l'employeur]
[Adresse de l'employeur]
Le [date]
Objet : Démission
Madame / Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste] que j'occupe depuis le [date d'embauche].
Conformément à la convention collective applicable (IDCC 3239), mon préavis d'une durée de [durée selon ancienneté] commencera à courir à la date de réception de ce courrier. Mon dernier jour de travail sera donc le [date estimée].
Je vous remercie de bien vouloir me remettre mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation France Travail au terme de mon préavis.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
| Ancienneté | Préavis démission |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines |
| 2 ans et plus | 1 mois |
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de mettre fin au CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle ouvre droit aux allocations chômage. La procédure est détaillée dans notre dossier fin de contrat.
- Un ou plusieurs entretien(s) entre les parties (sans tiers, CCN 3239)
- Signature du formulaire CERFA n° 14598*01
- 15 jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature
- Homologation DDETS via TéléRC (15 jours ouvrables — silence = acceptation)
Modèle 4 — Proposition de rupture conventionnelle
[Nom et prénom de l'initiateur]
[Adresse]
[Nom et prénom du destinataire]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail
Madame / Monsieur,
Je souhaite vous proposer une rupture conventionnelle de notre contrat de travail conclu le [date d'embauche], conformément aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.
Je vous propose de nous rencontrer afin d'en discuter les modalités lors d'un entretien qui pourrait se tenir :
- Date : le [date proposée]
- Heure : [heure]
- Lieu : [adresse]
Cet entretien nous permettra d'examiner ensemble les conditions de cette rupture, notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique.
Cette proposition n'a aucun caractère obligatoire et vous êtes libre de la refuser sans conséquence sur la poursuite de votre contrat de travail.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Lettres liées à la retraite
Le départ à la retraite peut être à l'initiative du salarié (départ volontaire) ou de l'employeur (mise à la retraite). La procédure et les courriers diffèrent selon le cas. Consultez notre dossier complet CESU et retraite pour les détails sur les droits et indemnités.
Modèle 5 — Départ volontaire à la retraite (salarié → employeur)
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Prénom et nom de l'employeur]
[Adresse de l'employeur]
Le [date]
Objet : Notification de départ volontaire à la retraite
Madame / Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite, à compter du [date de départ souhaitée].
J'occupe le poste de [intitulé du poste] depuis le [date d'embauche], soit une ancienneté de [durée].
Conformément à la convention collective applicable (IDCC 3239), je respecterai un préavis de [durée selon ancienneté] à compter de la réception de ce courrier.
Je vous remercie de bien vouloir me remettre, au terme de mon préavis, mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation France Travail.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
| Ancienneté | Préavis départ retraite |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Modèle 6 — Interrogation avant mise à la retraite (employeur → salarié, 67-69 ans)
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
Le [date] (3 mois avant l'anniversaire du salarié)
Objet : Demande relative à votre intention de prendre votre retraite
Madame / Monsieur,
Vous atteindrez l'âge de [67 / 68 / 69] ans le [date d'anniversaire]. Conformément à l'article L.1237-5 du Code du travail, je vous interroge sur votre intention de quitter volontairement votre emploi pour bénéficier d'une pension de retraite.
Je vous prie de bien vouloir me faire connaître votre décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre.
En l'absence de réponse de votre part ou en cas de réponse négative, je ne pourrai pas procéder à votre mise à la retraite et votre contrat se poursuivra dans les conditions actuelles.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle 7 — Mise à la retraite d'office (employeur → salarié ≥ 70 ans)
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
Le [date]
Objet : Notification de mise à la retraite
Madame / Monsieur,
Vous ayant atteint l'âge de [70 / 71…] ans le [date d'anniversaire], je vous notifie par la présente ma décision de procéder à votre mise à la retraite, conformément à l'article L.1237-5 du Code du travail.
Votre préavis, d'une durée de [durée selon ancienneté — identique au licenciement], commencera à courir à compter de la première présentation de cette lettre. Votre dernier jour de travail sera le [date estimée].
À l'issue de votre préavis, je vous remettrai votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail.
Vous percevrez une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
| Ancienneté | Préavis mise à la retraite |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
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Consultez les profils d'aides à domicile disponibles près de chez vous.Avertissement et mise en demeure
Lorsqu'un salarié commet une faute ou ne se présente plus au travail, l'employeur dispose de courriers adaptés pour réagir dans le cadre légal.
Modèle 8 — Avertissement
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
Le [date]
Objet : Avertissement
Madame / Monsieur,
Je suis au regret de devoir vous adresser un avertissement pour les faits suivants :
[Décrire les faits de manière précise et datée. Exemples : « Le [date], vous ne vous êtes pas présenté(e) à votre poste sans m'en informer préalablement. » ou « Le [date], j'ai constaté que [description du manquement]. »]
Ce comportement constitue un manquement à vos obligations contractuelles et n'est pas acceptable.
Je vous demande de ne plus réitérer de tels agissements. Je vous informe que tout nouveau manquement pourra entraîner une sanction plus grave, pouvant aller jusqu'au licenciement.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
- L'avertissement doit être notifié dans les 2 mois suivant la connaissance des faits (art. L.1332-4 du Code du travail)
- Pas d'entretien préalable obligatoire pour un simple avertissement
- Les faits ayant fait l'objet d'un avertissement ne peuvent plus justifier un licenciement pour ces mêmes faits (principe non bis in idem)
- Mais un avertissement peut être invoqué pour démontrer un comportement répété lors d'une procédure ultérieure
Modèle 9 — Mise en demeure pour absence injustifiée
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
Le [date]
Objet : Mise en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste
Madame / Monsieur,
Je constate que vous ne vous êtes pas présenté(e) à votre poste de travail depuis le [date du début de l'absence] et que vous ne m'avez fourni aucun justificatif d'absence.
Par la présente, je vous mets en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de ce courrier.
Conformément à l'article L.1237-1-1 du Code du travail, je vous informe que passé ce délai et sans réponse de votre part, vous serez présumé(e) avoir démissionné.
Cette présomption de démission aura pour conséquence la rupture de votre contrat de travail à vos torts, sans droit aux allocations chômage.
Si votre absence est justifiée par un motif légitime (arrêt maladie, exercice du droit de retrait, grève, etc.), je vous invite à m'en informer dans les meilleurs délais en joignant les justificatifs nécessaires.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modification du contrat de travail
L'employeur qui souhaite modifier un élément essentiel du contrat (rémunération, durée du travail, horaires, lieu d'exercice) doit obtenir l'accord écrit du salarié. La simple modification des conditions de travail (tâches secondaires, organisation) relève du pouvoir de direction et ne nécessite pas d'accord.
Modèle 10 — Proposition de modification du contrat
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié]
Le [date]
Objet : Proposition de modification de votre contrat de travail
Madame / Monsieur,
Je souhaite vous proposer la modification suivante de votre contrat de travail conclu le [date d'embauche] :
[Décrire précisément la modification envisagée. Exemples :]
- Modification des horaires de travail : de [anciens horaires] à [nouveaux horaires]
- Modification de la durée hebdomadaire : de [X] heures à [Y] heures
- Modification du taux horaire : de [ancien taux] € à [nouveau taux] €
Cette modification prendrait effet à compter du [date souhaitée].
Conformément à la législation en vigueur, cette modification nécessite votre accord. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour me faire connaître votre réponse.
En l'absence de réponse dans ce délai, la proposition sera réputée refusée. Votre refus n'entraînera aucune sanction et votre contrat se poursuivra aux conditions actuelles.
Je reste à votre disposition pour en discuter.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
- Rémunération (taux horaire, primes)
- Durée du travail (hebdomadaire, mensuelle)
- Horaires de travail (si contractualisés)
- Lieu de travail (changement de domicile de l'employeur)
- Qualification et nature des tâches
Congé maternité
La salariée enceinte doit informer son employeur de sa grossesse et de la date présumée d'accouchement. Aucune forme n'est imposée par la loi, mais un courrier écrit est vivement recommandé pour fixer les dates.
Notification de grossesse et de congé maternité (salariée → employeur)
[Prénom et nom de la salariée]
[Adresse]
[Prénom et nom de l'employeur]
[Adresse de l'employeur]
Le [date]
Objet : Déclaration de grossesse et congé maternité
Madame / Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que j'attends un enfant. La date présumée d'accouchement est fixée au [date], comme l'atteste le certificat médical ci-joint.
Conformément aux articles L.1225-17 et suivants du Code du travail, je vous informe que mon congé maternité débutera le [date de début — 6 semaines avant l'accouchement pour le 1er ou 2e enfant] et se terminera le [date de fin — 10 semaines après].
Je vous tiendrai informé(e) de l'accouchement en temps voulu.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce jointe : certificat médical de grossesse
| Situation | Avant accouchement | Après accouchement | Total |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
Tableau récapitulatif des courriers CESU
| Courrier | Expéditeur | Envoi | Délai clé |
|---|---|---|---|
| Convocation entretien préalable | Employeur | LRAR / main propre | 4 jours ouvrables avant entretien |
| Notification de licenciement | Employeur | LRAR | ≥ 1 jour ouvrable après entretien |
| Démission | Salarié | LRAR recommandée | Préavis : 1 sem. / 2 sem. / 1 mois |
| Rupture conventionnelle | Les deux | CERFA + TéléRC | 15 j. rétractation + 15 j. homologation |
| Départ retraite volontaire | Salarié | LRAR | Préavis : 1 sem. / 1 mois / 2 mois |
| Interrogation retraite (67-69 ans) | Employeur | LRAR | 3 mois avant anniversaire, réponse 1 mois |
| Mise à la retraite (≥ 70 ans) | Employeur | LRAR | Préavis : 1 sem. / 1 mois / 2 mois |
| Avertissement | Employeur | LRAR recommandée | 2 mois max après connaissance des faits |
| Mise en demeure (absence) | Employeur | LRAR | 15 j. calendaires avant présomption démission |
| Modification du contrat | Employeur | LRAR recommandée | 1 mois de réflexion |
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Le salarié peut-il refuser de signer l'accusé de réception d'une lettre ?
Oui, le salarié peut refuser de retirer la LRAR ou de signer un reçu en main propre. Dans ce cas, la date de première présentation de la lettre recommandée fait foi et les délais courent quand même. C'est pourquoi la LRAR est toujours préférable à la remise en main propre.
Peut-on envoyer ces courriers par email ?
En principe, non. Les courriers de gestion du contrat (licenciement, démission, mise en demeure, etc.) doivent être envoyés par voie postale (LRAR) ou remis en main propre contre décharge. Un email n'a pas la même valeur probante et ne permet pas de prouver la date de réception.
Seule exception : les échanges informels ou les propositions de rendez-vous peuvent se faire par tout moyen.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de procédure ?
Le non-respect des délais peut entraîner la nullité de la procédure. Par exemple, un licenciement notifié moins d'un jour ouvrable après l'entretien préalable est irrégulier en la forme. Le salarié pourrait demander des dommages-intérêts devant le Conseil de prud'hommes.
Mon salarié a plusieurs employeurs : qui doit envoyer la lettre ?
Chaque employeur est indépendant. Si vous licenciez votre salarié, seul vous devez envoyer les courriers (convocation + notification). Les autres employeurs ne sont pas concernés par votre procédure.
En cas de départ à la retraite, le salarié doit envoyer une lettre à chacun de ses employeurs séparément.
Dois-je conserver une copie des courriers envoyés ?
Oui, absolument. Conservez une copie de chaque courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception pendant au moins 3 ans (délai de prescription des actions en matière de contrat de travail). En cas de litige, ces documents constituent vos preuves.
Où trouver les modèles officiels du Code du travail numérique ?
Le site code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers propose des modèles officiels téléchargeables, adaptés à la convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239). Les modèles présentés dans ce dossier sont conformes à ces références.
Dossiers complémentaires
- Fin de contrat et licenciement CESU — procédure complète, indemnités, documents obligatoires
- CESU et retraite — droits, IRCEM, cumul emploi-retraite
- Convention collective IDCC 3239 — classification, salaires, temps de travail
- Arrêt maladie CESU employeur — obligations, déclaration, indemnités
- Rédiger un contrat de travail CESU — mentions obligatoires, période d'essai
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