Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les souscriptions d'Abonnements Premium proposées sur la Plateforme AideChezSoi (www.aidechezsoi.fr), exploitée par [Nom de la société], [Forme juridique], siège social : [Adresse du siège social], SIRET [Numéro SIRET].

En souscrivant à un Abonnement Premium, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les CGU et la Politique de Confidentialité.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client dispose, avant toute commande, des informations essentielles relatives aux services proposés.

Article 1 — Description des services et tarifs

1.1 Nature des Abonnements

AideChezSoi propose des abonnements numériques donnant accès à des fonctionnalités avancées. L'Abonnement est strictement personnel et non cessible.

1.2 Abonnement Premium Employeur

Destiné aux Membres ayant un profil « Employeur ». Fonctionnalités incluses :

• Publication d'annonces illimitées
• Accès complet aux profils Helpers (coordonnées, services, tarifs)
• Recherche avancée par localisation, services et critères
• Messagerie complète avec les candidats
• Gestion de contrats, plannings et saisie des heures
• Contact direct de Helpers sans annonce préalable

1.3 Abonnement Premium Helper

Destiné aux Membres ayant un profil « Helper ». Fonctionnalités incluses :

• Profil mis en avant dans les résultats de recherche
• Accès complet aux annonces avec coordonnées des Employeurs
• Candidature et messagerie illimitées
• Recherche de binôme (co-interventions)
• Gestion de contrats, plannings et saisie des heures
• Badge « Premium » visible sur le profil

1.4 TVA

Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse.

Article 2 — Commande et souscription

2.1 Processus

1. Connexion au Compte Membre sur www.aidechezsoi.fr
2. Accès à la page « Abonnement » ou « Tarifs »
3. Sélection de la formule (mensuelle ou annuelle)
4. Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe
5. Saisie des informations de paiement et validation
6. Confirmation par email

2.2 Confirmation

Après validation du paiement, le Client reçoit un email récapitulant la formule, le prix, la date de début et la date de prochain renouvellement.

2.3 Accès

L'accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Article 3 — Conditions de paiement

3.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe Inc., certifiée PCI-DSS. AideChezSoi ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

3.2 Débit

• Formule mensuelle : débit à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle
• Formule annuelle : débit à la souscription, puis à chaque date anniversaire annuelle

3.3 Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement, AideChezSoi notifie le Client par email. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès Premium est suspendu. Passé 15 jours supplémentaires, l'abonnement est résilié.

3.4 Factures

Une facture électronique est disponible dans l'espace « Mon compte » pour chaque prélèvement. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément au Code de commerce.

Article 4 — Droit de rétractation

4.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision.

4.2 Exception — Exécution immédiate

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et pour lesquels il a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, le Client sera invité à accepter la mention suivante :

« Je demande l'accès immédiat aux fonctionnalités Premium de AideChezSoi et j'accepte expressément de renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours, l'exécution du service numérique ayant commencé immédiatement. »

4.3 Exercice du droit de rétractation (si applicable)

Si le Client n'a pas demandé l'exécution immédiate, il peut se rétracter :

• Via le formulaire dédié dans l'Espace client
• Par email à contact@aidechezsoi.fr
• Par courrier recommandé avec accusé de réception

Formulaire type de rétractation

AideChezSoi remboursera toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée

• Formule mensuelle : contrat à durée indéterminée, renouvelé par périodes d'un mois
• Formule annuelle : contrat à durée indéterminée, renouvelé par périodes d'un an

5.2 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance, sauf résiliation préalable. AideChezSoi envoie un email de rappel 15 jours avant chaque renouvellement annuel.

5.3 Résiliation par le Client

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation peut s'effectuer à tout moment par voie électronique, directement depuis l'Espace client (« Mon compte > Abonnement > Résilier »), sans frais.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve ses fonctionnalités Premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf dispositions de l'article 6.

5.4 Résiliation par AideChezSoi

AideChezSoi peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU/CGV ou de non-paiement non régularisé (pas de remboursement). En cas d'arrêt du service, AideChezSoi prévient avec un préavis de 30 jours et rembourse au prorata la période prépayée.

Article 6 — Politique de remboursement

6.1 Principe

Sauf exercice du droit de rétractation (article 4), les abonnements ne sont pas remboursables une fois l'accès Premium activé.

6.2 Remboursement exceptionnel

À titre exceptionnel, AideChezSoi pourra rembourser partiellement ou totalement dans les cas suivants :

• Indisponibilité majeure : interruption cumulée supérieure à 72 heures sur un mois, hors force majeure
• Erreur de facturation : double débit ou montant incorrect
• Résiliation anticipée par AideChezSoi : remboursement au prorata

Demande : contact@aidechezsoi.fr avec motif et justificatifs.

Article 7 — Modification des tarifs

AideChezSoi se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le Client sera informé par email avec un préavis d'au moins 30 jours. S'il n'accepte pas la modification, il peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Obligation de moyens

AideChezSoi s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des fonctionnalités Premium. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 Limitation

AideChezSoi ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chance, perte de revenus). La responsabilité est limitée au montant des sommes perçues au cours des 12 derniers mois.

8.3 Force majeure

AideChezSoi est exonéré en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'Abonnement confère un droit d'accès et d'utilisation personnelle. Il ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des abonnements sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 11 — Médiation et litiges

11.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à contact@aidechezsoi.fr. AideChezSoi répond sous 10 jours ouvrés.

11.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur : [Nom du médiateur] — [Adresse du médiateur] — [Site web du médiateur]

Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 Tribunal compétent

Pour les consommateurs : tribunal du lieu de résidence. Pour les professionnels : Tribunal de Commerce de [Ville du siège social].

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients résidant dans un autre État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent réservées.

Textes de référence :

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• Code de la consommation, notamment articles L. 221-1 et suivants
• Article L. 215-1-1 du Code de la consommation (résiliation en ligne)
• Code civil (articles 1125 et suivants)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Article 13 — Dispositions diverses

Intégralité : les présentes CGV, combinées aux CGU et à la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre AideChezSoi et le Client.

Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.

Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.