CDD CESU : quand est-ce permis, et à quelles conditions ?
Contrairement à une idée répandue, on ne choisit pas librement le CDD en CESU : les motifs de recours sont limités par la loi, et il coûte 10 % de plus (prime de précarité). Motifs autorisés, durées, modèle à imprimer.
Mis à jour le 15/08/2026
L'essentiel en 30 secondes
- ⚖️ Le CDD n'est pas un choix libre : seuls 3 motifs le justifient (remplacement, accroissement temporaire, attente d'un CDI)
- ✍️ Écrit obligatoire quel que soit le volume d'heures, motif précisé, remis sous 2 jours ouvrables
- 💶 Prime de précarité : 10 % de la rémunération brute totale à la fin du contrat
- ⏱️ Durée maximale de principe : 18 mois renouvellements compris ; sans terme précis possible pour un remplacement
- 🔁 Poursuite du travail après le terme = CDI automatique (et pas de prime si CDI immédiat)
Les 3 motifs de recours autorisés
| Motif | Exemple typique en emploi à domicile | Terme du contrat |
|---|---|---|
| Remplacement d'un salarié absent | Votre aide à domicile est en arrêt maladie, en congés ou en congé maternité | Date fixe ou retour du salarié remplacé (sans terme précis) |
| Accroissement temporaire du besoin | Sortie d'hospitalisation, convalescence, présence renforcée quelques semaines | Date fixe obligatoire |
| Attente de l'entrée en poste d'un CDI | Le salarié recruté en CDI n'est disponible que dans 2 mois | Date fixe (entrée du titulaire) |
En dehors de ces cas, le CDD est requalifiable en CDI par le conseil de prud'hommes, avec indemnité de requalification à la clé. Un besoin d'aide durable — même à petit volume d'heures — relève du CDI.
Durée, renouvellement et prime de précarité
- Durée : 18 mois maximum en principe, renouvellements compris. Deux renouvellements possibles s'ils sont prévus au contrat ou par avenant avant le terme.
- Remplacement sans terme précis : le contrat court jusqu'au retour du salarié remplacé, avec une durée minimale à indiquer.
- Prime de précarité (indemnité de fin de contrat) : 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, à régler avec le dernier salaire — et à intégrer dans votre dernière déclaration CESU. Elle n'est pas due en cas de poursuite immédiate en CDI, de rupture anticipée par le salarié, de faute grave ou de refus d'un CDI équivalent.
- Congés payés : l'indemnité compensatrice (10 %) s'ajoute, comme pour tout contrat CESU.
- Budget à anticiper : entre précarité et congés, un CDD coûte environ 20 % de plus que le même volume d'heures en CDI — vérifiez votre coût réel avec le simulateur CESU.
Le modèle de CDD CESU
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
Emploi à domicile — CESU
Entre l'employeur : [prénom, nom], demeurant [adresse], n° CESU [numéro URSSAF],
et le salarié : [prénom, nom], demeurant [adresse], n° de Sécurité sociale [numéro].
Article 1 — Motif du recours. Le présent contrat est conclu pour [motif précis — ex. : le remplacement de Mme/M. [nom], salarié(e) absent(e) pour cause de [motif], occupant l'emploi de [emploi]]. Il est soumis à la convention collective IDCC 3239.
Article 2 — Durée. Le contrat prend effet le [date] et prend fin [le [date] / au retour du salarié remplacé, avec une durée minimale de [durée]]. [Le cas échéant :] Il pourra être renouvelé dans la limite de deux fois.
Article 3 — Emploi et lieu de travail. Le salarié est engagé en qualité de [emploi, niveau de la grille IDCC 3239], au domicile de l'employeur, [adresse]. Missions : [liste des tâches].
Article 4 — Durée du travail. [X] heures hebdomadaires, réparties comme suit : [jours et horaires].
Article 5 — Rémunération. Salaire horaire de [montant] € net, soit [montant] € brut, congés payés inclus / non inclus [rayer la mention inutile], au moins égal au minimum conventionnel du niveau d'emploi.
Article 6 — Indemnités de fin de contrat. Au terme du contrat, le salarié percevra l'indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf cas légaux d'exclusion, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant.
Article 7 — Période d'essai. [Facultatif : 1 jour par semaine de durée prévue, dans la limite de 2 semaines pour un contrat ≤ 6 mois, 1 mois au-delà.]
Fait en deux exemplaires à [ville], le [date] — remis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche.
L'employeur (signature) Le salarié (signature)
Du CDD au CDI : le passage naturel
Deux scénarios fréquents en emploi à domicile : la relation se poursuit après le terme sans nouveau contrat — elle devient alors automatiquement un CDI aux conditions du CDD — ou vous proposez un CDI avant le terme. Dans les deux cas de poursuite immédiate, la prime de précarité n'est pas due. Le plus propre : signer le CDI avant l'échéance pour reposer clairement taux, horaires et période d'essai (qui peut être réduite de la durée du CDD effectué sur le même poste).
FAQ : le CDD en CESU
Puis-je faire un CDD « pour essayer » ?
Non — c'est le rôle de la période d'essai du CDI. Un CDD sans motif légal est requalifiable en CDI.
Combien coûte la prime de précarité ?
10 % de la rémunération brute totale du contrat, versée avec le dernier salaire et déclarée au CESU.
Quelle durée maximale ?
18 mois en principe, renouvellements compris. Sans terme précis (remplacement) : jusqu'au retour du salarié.
L'écrit est-il obligatoire ?
Oui, toujours, avec le motif précis — remis au salarié sous 2 jours ouvrables. Sans écrit : CDI réputé.
Que se passe-t-il si le salarié continue après le terme ?
La relation devient automatiquement un CDI aux mêmes conditions.
Le contrat signé, tout le reste devient simple
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