Contrat CDI CESU : le modèle gratuit et les clauses obligatoires
Le CDI est le contrat de droit commun de l'emploi à domicile. Modèle complet à imprimer, clauses imposées par la convention IDCC 3239, période d'essai et pièges classiques — mis à jour avec le minimum de juin 2026.
Mis à jour le 15/08/2026 — taux minimum du 1er juin 2026 intégré
L'essentiel en 30 secondes
- 📄 Le CDI est le contrat par défaut en CESU — le CDD n'est permis que dans des cas limités (voir le CDD CESU)
- ✍️ Écrit obligatoire dès plus de 3 h/semaine (ou 4 semaines consécutives) — recommandé en dessous
- ⏱️ Période d'essai : 1 mois, renouvelable une fois par écrit (2 mois max)
- 💶 Taux horaire ≥ 12,61 € brut (niveau 1, depuis le 1er juin 2026) — précisez « congés payés inclus » ou non
- ⚖️ Référence obligatoire à la convention collective IDCC 3239
Quand le contrat écrit est-il obligatoire ?
Un contrat de travail écrit est imposé dès que le salarié travaille plus de 3 heures par semaine (seuil abaissé, anciennement 8 heures), ou plus de 4 semaines consécutives quel que soit le volume d'heures. En dessous de ces seuils, l'écrit n'est pas imposé — mais il reste votre meilleure protection : sans contrat, ce sont les conditions réellement pratiquées (heures déclarées, taux versé) qui font foi, et chaque désaccord devient une discussion sans référence.
À noter : l'absence d'écrit ne supprime pas la relation de travail. Vos déclarations CESU mensuelles en attestent, et la relation est alors réputée à durée indéterminée.
Les clauses obligatoires du CDI CESU
| Clause | Ce qu'il faut préciser |
|---|---|
| Identité des parties | Nom, adresse de l'employeur et du salarié ; n° CESU de l'employeur |
| Date d'embauche | Premier jour travaillé (même si la signature est postérieure) |
| Emploi occupé | Intitulé et niveau de la grille IDCC 3239 (ex. : employé(e) familial(e) A, niveau 1) |
| Lieu de travail | Domicile de l'employeur (adresse complète) |
| Durée du travail | Heures hebdomadaires et répartition (jours, horaires) |
| Rémunération | Taux horaire brut et net, ≥ minimum conventionnel (12,61 € brut niveau 1), mention « congés payés inclus (+10 %) » ou non |
| Période d'essai | 1 mois ; mention du renouvellement possible si vous voulez pouvoir l'utiliser |
| Congés payés | Modalité choisie : incluse dans le taux ou rémunérée à la prise des congés |
| Convention collective | Référence expresse à l'IDCC 3239 (particuliers employeurs et emploi à domicile) |
Le modèle de CDI CESU complet
Modèle conforme à la convention IDCC 3239, à adapter à votre situation — les champs entre crochets sont à remplacer. Il est aussi disponible, avec ses variantes, dans notre pack de modèles à télécharger.
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Emploi à domicile — CESU
Entre l'employeur : [prénom, nom], demeurant [adresse], n° CESU [numéro URSSAF],
et le salarié : [prénom, nom], demeurant [adresse], n° de Sécurité sociale [numéro].
Article 1 — Engagement. L'employeur engage le salarié à compter du [date d'embauche] en qualité de [emploi — ex. : employé(e) familial(e) A], niveau [1 à 8] de la grille de classification de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), à laquelle le présent contrat est soumis.
Article 2 — Période d'essai. Le présent contrat est conclu avec une période d'essai de un mois, renouvelable une fois par accord écrit des parties avant l'expiration de la période initiale.
Article 3 — Lieu et nature du travail. Le salarié exerce ses fonctions au domicile de l'employeur, [adresse]. Ses missions comprennent : [liste des tâches — ex. : entretien du logement, préparation des repas, accompagnement aux courses].
Article 4 — Durée du travail. La durée hebdomadaire est fixée à [X] heures, réparties comme suit : [jours et horaires]. Toute modification durable fera l'objet d'un avenant.
Article 5 — Rémunération. Le salaire horaire est fixé à [montant] € net, soit [montant] € brut, congés payés inclus / non inclus [rayer la mention inutile]. Il ne peut être inférieur au minimum conventionnel du niveau d'emploi. Le salaire est versé le [jour] de chaque mois, l'emploi étant déclaré au CESU.
Article 6 — Congés payés. Le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. [Si taux CP inclus :] L'indemnité de congés payés est incluse dans le taux horaire majoré de 10 %.
Article 7 — Rupture. Le contrat peut être rompu dans les conditions prévues par la convention collective IDCC 3239 (démission, licenciement, rupture conventionnelle), moyennant le préavis conventionnel.
Fait en deux exemplaires à [ville], le [date].
L'employeur (signature précédée de « lu et approuvé ») Le salarié (signature précédée de « lu et approuvé »)
Les 4 pièges classiques du CDI CESU
- Le taux « net » ambigu : précisez toujours si le taux inclut les 10 % de congés payés — c'est la première source de litige (et d'erreur de déclaration mensuelle).
- Le taux figé devenu illégal : un taux inscrit en dur peut passer sous le minimum lors d'une revalorisation (comme celle du 1er juin 2026). Prévoyez une clause de revalorisation automatique au minimum conventionnel.
- Le renouvellement d'essai non prévu : sans mention du renouvellement dans le contrat et accord écrit du salarié avant la fin du 1er mois, l'essai s'arrête à un mois.
- Les horaires oubliés : sans répartition écrite, chaque changement d'horaire se négocie. Écrivez les jours et créneaux, quitte à les modifier par avenant.
FAQ : le CDI en CESU
Le contrat écrit est-il obligatoire ?
Dès plus de 3 h/semaine (ou plus de 4 semaines consécutives), oui. En dessous, fortement recommandé.
Quelle période d'essai ?
1 mois, renouvelable une fois par écrit — 2 mois maximum au total.
Quel minimum de salaire en 2026 ?
12,61 € brut/h (niveau 1) depuis le 1er juin 2026, soit 13,87 € brut congés payés inclus. Plus selon le niveau d'emploi.
Comment modifier le contrat ensuite ?
Par avenant signé des deux parties pour tout élément essentiel (taux, durée, horaires contractualisés).
Et si aucun contrat n'a jamais été signé ?
La relation existe (les déclarations CESU l'attestent) et est réputée en CDI aux conditions pratiquées. Régularisez par un écrit qui les constate.
Le contrat signé, tout le reste devient simple
Créez le contrat dans AideChezSoi : planning, heures, salaire et récapitulatif de déclaration se remplissent ensuite tout seuls, mois après mois.