Barèmes CESU 2026

Salaire minimum CESU : 12,61 €/h brut depuis le 1er juin 2026 (13,87 € CP incluses), cotisations, crédit d'impôt 50 %, jours fériés. Tableaux à jour.

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Minimum horaire brut (1er juin 2026) 12,61 €
Minimum horaire net ~9,85 €
Cotisations salariales ~22 %
Cotisations patronales ~47 %

Ce qui change en 2026 par rapport à 2025

Les barèmes CESU sont revalorisés automatiquement chaque 1er janvier en fonction du SMIC, de l'inflation, et des décisions de la loi de finances. Voici les principaux changements 2026.

Élément 2025 2026 Évolution
SMIC horaire brut 11,88 € 12,02 € (janv.) puis 12,31 € (1er juin) +1,2 % puis +2,41 %
SMIC mensuel brut (35 h) 1 801,80 € 1 823,03 € puis 1 867,02 € +1,2 % puis +2,41 %
Minimum conventionnel niveau 1 (le minimum applicable) 12,24 € 12,61 € depuis le 1er juin (avenant n°10) +3,0 %
Plafond mensuel exonération employeur senior (65 × SMIC) 772,20 € 800,15 € depuis le 1er juin suit le SMIC
Déduction forfaitaire (sans exonération) 2 €/h 2 €/h Inchangée
Plafond crédit d'impôt cas général 12 000 € 12 000 € Inchangé

Les revalorisations s'appliquent automatiquement aux déclarations CESU. Attention toutefois : si vous payez au minimum, c'est à vous d'ajuster le taux horaire versé — depuis le 1er juin 2026, le plancher applicable est le minimum conventionnel de 12,61 € brut/h (13,87 € congés payés inclus), supérieur au SMIC.

À retenir : si vous payez votre salarié au taux minimum, vérifiez que le salaire versé depuis le 1er juin 2026 respecte le nouveau minimum conventionnel (12,61 € brut/h, soit ~9,85 € net hors congés payés). Un taux inférieur au minimum est irrégulier même si le contrat n'a pas été mis à jour. Voir notre guide Rédiger un contrat de travail CESU pour la clause-type recommandée.

Salaire minimum CESU 2026

Le salaire minimum applicable au CESU est de 12,61 € brut/h depuis le 1er juin 2026 (minimum conventionnel IDCC 3239 niveau 1, avenant n°10 étendu par arrêté du 4 mai 2026), soit environ 9,85 € net après déduction des cotisations salariales (~22 %). Congés payés inclus (+10 %) : 13,87 € brut / ~10,82 € net. Ce minimum conventionnel est supérieur au SMIC (12,31 € depuis le 1er juin) : c'est lui qui s'applique.

Échelon convention collective Taux horaire brut minimum Taux horaire net indicatif
Niveau 1 — Employé(e) familial(e) A, baby-sitter 12,61 € ~9,85 €
Niveau 3 — Assistant(e) de vie A 12,89 € ~10,07 €
Niveau 5 — Assistant(e) de vie C 13,28 € ~10,37 €
Niveau 6 — Assistant(e) de vie D 13,80 € ~10,78 €

Taux net indicatif basé sur le coefficient de conversion en vigueur (cotisations salariales ~22% du brut).

Utilisez notre simulateur CESU pour calculer le coût exact selon votre situation, après exonérations et crédit d'impôt.

Taux de cotisations CESU 2026

Les cotisations sont calculées et prélevées automatiquement par l'URSSAF après chaque déclaration mensuelle. Voici les taux en vigueur en 2026 :

Type de cotisations Taux (% du brut) À la charge de
Cotisations salariales ~22 % Salarié (déduit du brut)
Cotisations patronales brutes (cas général) ~47 % Employeur
Cotisations patronales résiduelles avec exonération SS (APA, 80 ans+, PCH…) ~18,5 % Employeur (cotisations non exonérables)
Note : sans exonération spécifique, une déduction forfaitaire de 2 € par heure déclarée est appliquée sur les cotisations patronales. Pour les cas particuliers : voir nos guides exonération CESU +80 ans et APA & emploi direct. Utilisez notre simulateur CESU pour un calcul précis.
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Cas pratiques chiffrés 2026

Pour vous aider à projeter votre situation, voici 4 cas types calculés à partir des barèmes 2026 ci-dessus. Tous les chiffres sont des estimations indicatives — votre simulateur CESU personnalisera selon votre profil exact.

Cas 1 — Femme de ménage 4 h/semaine au SMIC (sans exonération)

Foyer cas général, salariée payée au minimum (12,61 € brut/h), 4 h/semaine, soit ~17,3 h/mois.

  • Salaire brut mensuel : 17,3 × 12,61 ≈ 218 €
  • Cotisations patronales (~47 %, déduction forfaitaire 2 €/h soit ~35 € appliquée) : ~64 €
  • Coût employeur total avant crédit d'impôt : ~276 €/mois
  • Crédit d'impôt 50 % : -138 €
  • Coût net réel : ~138 €/mois

Pour un cas plus détaillé : tarifs femme de ménage CESU 2026.

Cas 2 — Garde d'enfants 10 h/semaine à 13 € net/heure

Couple avec 1 enfant à charge de moins de 6 ans, garde 10 h/semaine, taux net horaire 13 € (au-dessus du SMIC). Le plafond crédit d'impôt est majoré de 1 500 € (+enfants), soit 13 500 €/an.

  • Salaire net mensuel : 10 × 4,33 × 13 ≈ 563 €
  • Salaire brut équivalent (~22 % cot. salariales) : ~722 €
  • Cotisations patronales (déduction forfaitaire de 87 €) : ~252 €
  • Coût employeur total : ~974 €/mois soit ~11 690 €/an
  • Plafond crédit d'impôt couple+1 enfant : 13 500 €/an → l'intégralité est éligible
  • Crédit d'impôt 50 % : ~5 845 €/an (~487 €/mois)
  • Coût net réel après crédit d'impôt : ~487 €/mois

Cas 3 — Aide aux personnes âgées 12 h/semaine, employeur de 82 ans

Senior de 82 ans, vit seul (RFR 18 000 €), emploie une auxiliaire 12 h/semaine à 14 € net/h. Bénéficie automatiquement de l'exonération CESU +80 ans (seuil relevé de 70 à 80 ans par le décret 2026-261 du 8 avril 2026).

  • Salaire net mensuel : 12 × 4,33 × 14 ≈ 728 €
  • Salaire brut équivalent : ~933 €
  • Sous le plafond exonération mensuel +80 ans (~795 €) : non, dépasse de 138 €
  • Cotisations patronales résiduelles (~18,5 % avec exonération SS appliquée jusqu'au plafond) : ~210 €
  • Coût employeur total : ~1 143 €/mois soit ~13 720 €/an
  • Plafond crédit d'impôt majoré (membre +65 ans dans le foyer) : 13 500 € → presque intégralement éligible
  • Crédit d'impôt 50 % : ~6 750 €/an
  • Si bénéficiaire APA, l'APA peut financer une partie supplémentaire (voir APA & emploi direct CESU).

Cas 4 — Salarié multi-employeurs (côté salarié)

Auxiliaire de vie qui cumule 3 employeurs CESU au SMIC (10 h, 12 h et 8 h par semaine, soit 30 h/sem au total).

  • Salaire brut total mensuel : 30 × 4,33 × 12,61 ≈ 1 638 €
  • Cotisations salariales (~22 %) : -350 €
  • Salaire net mensuel cumulé : ~1 240 €
  • Indemnité congés payés 10 % incluse dans le brut (option par défaut au CESU)
  • Limite légale 40 h/semaine : OK, pas d'heures supplémentaires
  • Au-delà de 40 h/sem cumulées, majoration 25 % à 48 h, puis 50 %. Voir cumul heures multi-employeurs.
⚠️ Ces cas sont des estimations à partir des barèmes 2026. Pour un calcul précis tenant compte de votre situation exacte (zone géographique, plan APA, autres aides, etc.), utilisez le simulateur CESU.

Plafonds crédit d'impôt CESU 2026

Le crédit d'impôt pour emploi à domicile est égal à 50% des dépenses engagées, dans la limite des plafonds annuels suivants :

Situation du foyer Plafond de dépenses éligibles Crédit d'impôt maximum
Cas général 12 000 €/an 6 000 €
+ 1 enfant à charge 13 500 €/an 6 750 €
+ 2 enfants à charge (ou plus) 15 000 €/an 7 500 €
Personne handicapée dans le foyer 20 000 €/an 10 000 €

+1 500 € de plafond par enfant de moins de 6 ans à charge, dans la limite de 15 000 €/an.

Jours fériés 2026 et règles de majoration

En France, il existe 11 jours fériés légaux. Pour un salarié employé en CESU, les règles dépendent du contrat individuel et de la convention collective IDCC 3239. Voici la liste 2026 et les règles précises de majoration.

Liste des jours fériés 2026

Date Jour férié Statut CESU
Jeudi 1er janvierJour de l'anOrdinaire (cf. règles ci-dessous)
Lundi 6 avrilLundi de PâquesOrdinaire
Vendredi 1er maiFête du TravailObligatoirement chômé et payé
Vendredi 8 maiVictoire 1945Ordinaire
Jeudi 14 maiAscensionOrdinaire
Lundi 25 maiLundi de PentecôteOrdinaire / Solidarité (voir note)
Mercredi 14 juilletFête nationaleOrdinaire
Samedi 15 aoûtAssomptionOrdinaire (samedi)
Samedi 1er novembreToussaintOrdinaire (samedi)
Mercredi 11 novembreArmistice 1918Ordinaire
Vendredi 25 décembreNoëlOrdinaire

Règles précises de majoration en CESU

La convention collective IDCC 3239 définit 3 cas distincts pour les jours fériés autres que le 1er mai :

  • Jour férié travaillé : le salarié perçoit le salaire habituel + une majoration de 100 % du taux horaire (soit doublement du taux pour ces heures-là). À déclarer comme heures normales sur cesu.urssaf.fr en majorant le brut.
  • Jour férié chômé (non travaillé) avec ancienneté ≥ 3 mois : le salarié perçoit son salaire habituel sans travailler. C'est le maintien de salaire conventionnel.
  • Jour férié chômé avec ancienneté < 3 mois : pas de droit au maintien de salaire (sauf si le contrat le prévoit).

1er mai : règle spéciale

Le 1er mai est le seul jour férié légalement et obligatoirement chômé ET payé, sans condition d'ancienneté. Si le salarié travaille exceptionnellement ce jour-là (par exemple un emploi indispensable comme garde de personne dépendante), il perçoit le double du salaire habituel pour ces heures (article L. 3133-6 du Code du travail).

Lundi de Pentecôte et journée de solidarité

La journée de solidarité (instaurée en 2004) impose au salarié de travailler 7 heures supplémentaires non rémunérées par an. Au CESU, en pratique, cette journée est soit traitée comme un jour férié ordinaire, soit fait l'objet d'un accord écrit entre employeur et salarié (par exemple : 7 heures réparties sur l'année, ou une journée travaillée). En l'absence d'accord, le lundi de Pentecôte est généralement considéré comme un jour férié ordinaire au CESU.

Cas du week-end

Lorsqu'un jour férié tombe un samedi ou un dimanche (cas en 2026 du 15 août, 1er novembre), il n'est pas reporté sur un autre jour ouvré. Si le salarié ne travaille pas ce jour-là habituellement, aucune incidence salariale.

📌 À retenir : seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Pour les autres jours fériés, le contrat de travail prime — voir la clause-type dans notre guide Rédiger un contrat de travail CESU ou les règles complètes dans droits et obligations CESU.

Convention collective CESU (IDCC 3239)

Depuis le 1er janvier 2022, la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) s'applique à tous les salariés déclarés en CESU. Elle remplace les deux anciennes conventions.

Points clés de la convention :
  • Période d'essai : 1 mois, renouvelable une fois (CDI)
  • Préavis de licenciement : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (≥ 6 mois)
  • Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois, inclus dans le taux horaire au CESU
  • Régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés
  • Indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté

Consulter la convention collective IDCC 3239 sur Légifrance →

Pour en savoir plus : Guide complet droits et obligations CESU →

Questions fréquentes sur les barèmes CESU 2026

Quel est le salaire minimum CESU en janvier 2026 ?

Le salaire minimum CESU est de 12,61 € brut par heure depuis le 1er juin 2026 (minimum conventionnel niveau 1, avenant n°10), soit environ 9,85 € net. Avec les 10 % de congés payés inclus : 13,87 € brut, soit ~10,82 € net. Ce minimum est supérieur au SMIC (12,31 €) : c'est lui qui s'applique.

Quelles sont les cotisations CESU en 2026 ?

Les cotisations salariales CESU 2026 représentent environ 22 % du salaire brut. Les cotisations patronales brutes s'élèvent à environ 47 % du salaire brut avant exonérations. Avec une exonération des cotisations de Sécurité sociale (APA : totale sans plafond ; 80 ans et plus depuis le décret 2026-261 : partielle, plafonnée à 800,15 €/mois de salaire depuis le 1er juin 2026), les cotisations patronales résiduelles tombent à environ 18,5 % du salaire brut.

Quel est le plafond du crédit d'impôt CESU 2026 ?

Le crédit d'impôt CESU 2026 est égal à 50 % des dépenses, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 € pour le cas général. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, jusqu'à 15 000 €. Il atteint 20 000 € si une personne handicapée vit dans le foyer.

Combien de jours fériés en 2026 et lesquels sont obligatoirement chômés et payés au CESU ?

En 2026, la France compte 11 jours fériés légaux. Au CESU, seul le 1er mai (Fête du Travail) est obligatoirement chômé et payé. Pour les autres jours fériés, l'application dépend du contrat et de la convention collective IDCC 3239.

Qu'est-ce que la déduction forfaitaire de 2 € au CESU ?

Sans exonération spécifique (APA, +80 ans, PCH…), une déduction forfaitaire de 2 € par heure déclarée est appliquée par l'URSSAF sur les cotisations patronales. Cette déduction réduit le coût employeur et est calculée automatiquement sur chaque déclaration mensuelle CESU.

Quelle convention collective s'applique au CESU en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2022, la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) s'applique à tous les salariés déclarés en CESU. Elle fixe la période d'essai (1 mois renouvelable), le préavis, les congés payés (2,5 jours ouvrables/mois inclus dans le taux horaire) et le régime de prévoyance obligatoire.

Que change le SMIC 2026 par rapport au SMIC 2025 pour mon salarié CESU ?

Deux revalorisations en 2026 : le SMIC est passé de 11,88 € à 12,02 € au 1er janvier (+1,2 %), puis à 12,31 € au 1er juin (+2,41 %, mensuel 1 867,02 €). Surtout, l'avenant n°10 (étendu le 4 mai 2026) a porté le minimum conventionnel à 12,61 € brut/h au 1er juin : c'est désormais lui qui s'applique en CESU. Le plafond d'exonération seniors (+80 ans, décret 2026-261) suit le SMIC : 800,15 €/mois depuis le 1er juin. La déduction forfaitaire de 2 €/h reste inchangée.

Comment sont majorés les jours fériés en CESU ?

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé sans condition d'ancienneté. Pour les 10 autres jours fériés, la convention IDCC 3239 prévoit : si le salarié a plus de 3 mois d'ancienneté, il perçoit son salaire habituel sans travailler quand le jour férié est chômé. S'il travaille un jour férié (autre que le 1er mai), il perçoit son salaire habituel + une majoration de 100 % (doublement du taux). Pour le 1er mai travaillé : double salaire.

Quel est le coût employeur réel d'une aide à domicile au SMIC en 2026 ?

Pour un salarié payé au minimum (12,61 € brut/h) sans exonération spécifique, le coût employeur total avant crédit d'impôt avoisine 16,50 € à 17,50 €/heure (salaire brut + cotisations patronales nettes de la déduction forfaitaire de 2 €/h). Après crédit d'impôt 50 %, le coût net réel est de 8 à 8,50 €/heure. Avec exonération APA (totale) ou +80 ans (partielle plafonnée), le coût net peut descendre à 6-7 €/heure.

Comment fonctionnent les heures supplémentaires en CESU ?

Pour un salarié à temps plein (40 h/semaine selon la CCN IDCC 3239), les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires majorées : +25 % entre 41 h et 48 h, +50 % au-delà de 48 h (limite hebdomadaire absolue). Pour un salarié multi-employeurs, le décompte cumule toutes les heures travaillées chez tous les employeurs. Le salarié doit informer chaque employeur de ses autres engagements pour permettre l'application correcte des majorations. Voir cumul d'heures multi-employeurs.

Les cotisations CESU varient-elles selon la zone géographique en 2026 ?

Non. Les taux de cotisations URSSAF appliqués au CESU sont identiques dans toute la France métropolitaine (cotisations salariales ~22 %, cotisations patronales ~47 % du brut avant exonérations). Les DOM-TOM peuvent avoir des barèmes spécifiques pour certaines cotisations sociales. La zone géographique influence cependant les plafonds de revenus pour MaPrimeAdapt' (Île-de-France vs province), mais ce dispositif concerne les travaux d'adaptation du logement, pas le CESU.

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