Assurance employeur
Que couvre l'assurance employeur CESU en cas d'accident du travail ? Cotisations AT/MP, responsabilité civile, IRCEM prévoyance, assurance habitation : guide complet 2026.
Accident du travail, responsabilité civile, assurance habitation... En tant qu'employeur CESU, vous bénéficiez d'une couverture complète grâce aux cotisations prélevées automatiquement. Mais savez-vous précisément ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, et ce que vous devez faire en cas d'accident ? Ce guide fait le point.
Ce que couvrent vos cotisations CESU
Quand vous déclarez votre salarié au CESU, l'URSSAF prélève automatiquement des cotisations qui financent la protection sociale complète de votre employé. Voici les cotisations directement liées à la couverture en cas d'accident ou de maladie :
| Cotisation | Taux 2026 | À la charge de | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|---|
| AT/MP (Accident du travail / Maladie professionnelle) | 2,06 % | Employeur | Soins 100 %, indemnités journalières, rente invalidité |
| IRCEM Prévoyance | 2,84 % (1,80 % employeur + 1,04 % salarié) | Les deux | Complément indemnités, capital décès, invalidité, rente éducation |
| Santé au travail (SPSTN) | 2,70 % (plafonné 5 €/bulletin) | Employeur | Suivi médical, visite d'embauche, visite de reprise |
| Maladie solidarité | 13,00 % employeur + 1,30 % salarié | Les deux | Assurance maladie, maternité |
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Notre simulateur détaille toutes les cotisations, exonérations et le crédit d'impôt.Accident du travail : que faire ?
Un accident du travail est un événement imprévu causant une lésion physique ou psychologique, survenant pendant le temps de travail et par le fait ou à l'occasion du travail. Il se distingue de l'accident de trajet (sur le parcours domicile-travail) et de la maladie professionnelle (exposition prolongée à un risque lié à l'activité).
Procédure étape par étape
Le jour même : feuille d'accident
Remettez au salarié la feuille d'accident du travail (formulaire Cerfa S6201) avant qu'il consulte un médecin. Ce document lui permet d'être soigné sans avancer de frais. Payez la journée de travail normalement.
Sous 48 heures : déclaration à la CPAM
Envoyez la déclaration d'accident du travail (Cerfa 14463*03) en recommandé avec accusé de réception à la CPAM du salarié. Précisez le lieu, les circonstances et les éventuels témoins. Le numéro Siret demandé correspond à votre numéro CESU.
En cas d'arrêt de travail
Envoyez l'attestation de salaire à la CPAM et la demande d'indemnisation complémentaire à IRCEM.
Arrêt supérieur à 30 jours : visite de reprise
La visite médicale de reprise est obligatoire auprès du SPSTN (médecine du travail), pas auprès du médecin traitant.
Indemnisation du salarié en cas d'accident du travail
Contrairement à un arrêt maladie classique (3 jours de carence), l'accident du travail ne comporte aucun délai de carence. Le salarié est indemnisé dès le premier jour d'arrêt.
| Période | Sécurité sociale (CPAM) | Complément IRCEM | Total perçu |
|---|---|---|---|
| Jour de l'accident | Salaire normal (à la charge de l'employeur) | 100 % | |
| Jours 1 à 28 | 60 % du salaire journalier | Complément IRCEM | ~81,80 % du brut |
| À partir du 29e jour | 80 % du salaire journalier | — | 80 % du brut |
Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie (tarifs de base), sans avance de frais pour le salarié.
Accident du travail vs accident de trajet
| Accident du travail | Accident de trajet | |
|---|---|---|
| Délai de carence | Aucun | 8 jours |
| Protection contre le licenciement | Oui (sauf faute grave) | Non |
| Acquisition congés / ancienneté | Oui (comme si travaillé) | Non |
| Indemnité de licenciement si inaptitude | Doublée | Standard |
IRCEM Prévoyance : les garanties incluses
L'adhésion à IRCEM Prévoyance est obligatoire pour tous les salariés du particulier employeur (convention collective IDCC 3239). L'affiliation est automatique via vos déclarations CESU : aucune démarche de votre part.
Incapacité temporaire
Indemnités journalières complémentaires à la Sécurité sociale, versées jusqu'à 3 ans. Pas de carence en cas d'accident du travail (7 jours en maladie).
Invalidité
Pension complémentaire en cas d'invalidité 2e ou 3e catégorie, versée jusqu'à la retraite.
Capital décès
50 % du salaire de référence (minimum 50 % du PMSS, soit ~2 003 € en 2026). Versement anticipé possible en cas de perte totale d'autonomie.
Rente éducation
Versée aux enfants du salarié décédé : sans condition jusqu'à 18 ans, puis sous condition de poursuite d'études jusqu'à 25 ans.
Maladies redoutées
Capital forfaitaire en cas de cancer, AVC, Parkinson, Alzheimer, sclérose en plaques et autres affections graves.
Indemnité départ retraite
Sous conditions : 10 ans d'emploi + 60 mois d'activité sur les 7 dernières années.
Assurance habitation : ce qu'elle couvre (et ne couvre pas)
L'une des confusions les plus fréquentes chez les employeurs CESU concerne le rôle de l'assurance habitation. Voici ce qu'il faut savoir :
Ce qui est couvert
- Dommages causés par votre salarié à des tiers (voisins, visiteurs)
- Responsabilité civile générale liée à l'emploi à domicile
- Dégâts des eaux ou incendie causés accidentellement par le salarié
Ce qui n'est PAS couvert
- Les accidents du travail du salarié (couvert par les cotisations AT/MP)
- Les dommages causés à vos propres biens par le salarié
- Le vol commis par le salarié
- La faute intentionnelle de l'employeur
Et si votre salarié casse quelque chose ?
Le Code du travail (articles L1331-1 et L1331-2) interdit formellement de retenir le prix d'un objet cassé sur le salaire ou d'exiger un remboursement. En cas de dommage :
- Dommage accidentel : pas de sanction pécuniaire possible. Vérifiez la couverture de votre MRH.
- Dommage intentionnel : mesures disciplinaires possibles (avertissement, licenciement), mais jamais de retenue sur salaire.
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L'article L4121-1 du Code du travail impose à tout employeur — y compris le particulier employeur — de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
Mesures de prévention recommandées
Entretien du logement
- Garde-corps solides
- Éclairage suffisant
- Sols non glissants
- Escaliers sécurisés
Équipements fournis
- Produits adaptés et étiquetés
- Matériel en bon état
- Mode d'emploi des appareils
- Escabeau stable (pas de chaise)
Information du salarié
- Alerter sur les risques spécifiques
- Décrire les lieux précisément
- Ne pas imposer de tâches dangereuses
- Signaler les animaux domestiques
Suivi médical : le SPSTN
Depuis le 1er janvier 2025, les salariés du particulier employeur bénéficient d'un suivi médical professionnel via le SPSTN (Service de Prévention et de Santé au Travail National), financé par la cotisation Santé au travail (plafonnée à 5 €/bulletin).
- Visite d'embauche : dans les 3 mois suivant l'embauche
- Visites périodiques : généralement tous les 5 ans
- Visite de reprise : obligatoire après un arrêt de 30 jours ou plus
Les visites peuvent se faire par téléconsultation (avec accord du salarié). Le temps de visite est considéré comme du temps de travail effectif.
Contact SPSTN : 0 986 865 865 (lundi-vendredi, 8h30-18h)
Récapitulatif : qui couvre quoi ?
| Risque | Couverture | Financé par |
|---|---|---|
| Accident du travail (soins) | 100 % Sécurité sociale | Cotisation AT/MP (2,06 %) |
| AT (indemnités journalières) | 60-80 % SS + complément IRCEM | AT/MP + IRCEM Prévoyance |
| Décès / invalidité du salarié | Capital + pension IRCEM | IRCEM Prévoyance (2,84 %) |
| Dommages aux tiers | Responsabilité civile | Assurance habitation (MRH) |
| Dommages à vos biens | Souvent non couvert | À vérifier avec votre assureur |
| Suivi médical | SPSTN | Cotisation Santé au travail |
Combien coûte réellement votre emploi à domicile ?
Cotisations AT/MP, prévoyance, crédit d'impôt 50 % : tout est intégré dans notre simulateur.Questions fréquentes
L'assurance habitation couvre-t-elle un accident de mon salarié ?
Non. Les accidents du travail sont couverts par les cotisations AT/MP prélevées automatiquement par le CESU, pas par votre assurance habitation. Votre MRH couvre votre responsabilité civile envers les tiers (voisins, visiteurs), mais pas les accidents de votre salarié dans l'exercice de ses fonctions.
Dois-je prévenir mon assureur habitation si j'emploie un salarié ?
Oui. Vous devez informer votre assureur que vous employez une personne à domicile. La plupart des contrats multirisques habitation incluent la responsabilité civile employeur, mais certains peuvent exiger un avenant ou un supplément de prime. Ne pas le signaler pourrait entraîner un refus de prise en charge en cas de sinistre.
Mon salarié travaille chez plusieurs employeurs : qui déclare l'accident ?
Seul l'employeur chez qui l'accident s'est produit doit effectuer la déclaration. Pour les autres employeurs, l'arrêt de travail est traité comme une maladie ordinaire, avec les règles d'indemnisation correspondantes (3 jours de carence, etc.).
Puis-je retenir le coût d'un objet cassé sur le salaire ?
Non, c'est interdit par le Code du travail (articles L1331-1 et L1331-2). Aucune sanction pécuniaire ne peut être infligée au salarié, même en cas de faute. En cas de dommage intentionnel, seules des mesures disciplinaires sont possibles.
Qu'est-ce que la faute inexcusable ?
La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Par exemple : un garde-corps défectueux, un sol dangereux non signalé, un équipement défaillant. Les conséquences financières peuvent être lourdes : majoration de rente, dommages et intérêts multiples. La Cour de cassation l'applique aux particuliers employeurs comme aux entreprises (arrêt du 8 avril 2021).
Quel formulaire utiliser pour déclarer un accident du travail ?
Deux formulaires sont nécessaires : la feuille d'accident (Cerfa S6201) à remettre au salarié le jour même, et la déclaration d'accident du travail (Cerfa 14463*03) à envoyer en recommandé à la CPAM sous 48 heures. Le numéro Siret à indiquer est votre numéro CESU.
Références légales et ressources
- Convention collective IDCC 3239 — Particuliers employeurs et emploi à domicile
- Code du travail : L4121-1 (obligation de sécurité), L7221-1 (définition particulier employeur), L1331-1 (interdiction sanctions pécuniaires)
- Code civil : article 1242 (responsabilité du fait d'autrui)
- CESU URSSAF — Que faire en cas d'accident du travail
- IRCEM — Prévoyance et retraite complémentaire
- SPSTN — Médecine du travail (0 986 865 865)
- Cerfa S6201 — Feuille d'accident du travail (à remettre au salarié)
- Cerfa 14463*03 — Déclaration d'accident du travail (à envoyer à la CPAM)
- Cerfa S6202 — Attestation de salaire accident du travail
En cas d'arrêt maladie de votre salarié :
Pour aller plus loin, consultez nos autres guides :
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